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Date de création : 28.07.2011
Dernière mise à jour :
09.01.2026
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Affaire Appolonia
Il pèse sur la société Apollonia le soupçon d'escroquerie, avec la participation financier de plusieurs banques et l’implication de courtiers et certains notaires. On dénombrerait environ 700 foyers en France entre 2003 et 2007, avec une estimation du montant des ventes pour un milliard d'euros d'appartements surévalués.
Pour mémo, Appolonia, société immobilière aixoise aurait commercialisé des programmes locatifs, présentés comme sans risque et fortement rémunérateurs. Les biens, proposés clés en main avec des offres de crédits toutes prêtes, étaient censés s’autofinancer par le simple remboursement des loyers. Sauf que les logements se sont révélés largement surpayés, jusqu’à 6 fois leurs valeurs, et les loyers prévisionnels surévalués.
Pour finaliser ses transactions en un temps record, elle se faisait l'interlocuteur unique entre le client, le notaire et la banque.
Résultat, les clients victimes d'Apollonia se retrouvent actuellement dans des situations de surendettement, voire ruinés. On leur avait vendu un investissement ou les revenus locatifs et avantages fiscaux, liés au statut de : « loueur en meublé professionnel, devaient couvrir leurs créances !
Actuellement, on fait état de 32 mises en examen prononcées dans cette instruction, à l'encontre notamment de la société Apollonia, de ses cadres ou employés, de notaires, courtiers et banquiers.
Mais alors que cinq banques étaient mises en examen en tant que personnes morales, quatre d'entre elles ont obtenu fin 2012 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence d'être placées sous le statut de témoin assisté et l'association des victimes, l'Anvi-Asdevilm, a été déboutée en cassation.
Le juge d’instruction n’a pas reconnu la faute pénale à l’égard des banques, c’est à dire la volonté manifeste d’escroquer.
Quant à la dernière banque mise en examen, la Banque Patrimoine et Immobilier (BPI), filiale du Crédit Immobilier de France (CIF), elle est devenue témoin assisté par une ordonnance des juges d'instruction du 13 septembre et un appel de l'Anvi-Asdevilm a été rejeté, selon l'avocat de l'association, Me Jacques Gobert.
En outre, si les banques impliquées échappent pour l’heure à la mise en examen pour personne morale, une quinzaine de commerciaux de ces établissements le sont toujours à titre personnel. L’instruction est toujours en cours, avant une ouverture attendue du procès pour fin 2014 début 2015.
Cette situation peut poser le débat sur la distribution du crédit et les risques à terme pour les IOBSP dans leur relation avec les établissements financiers dans des situations de litige client.
Le nouveau cadre des IOBSP qui défini plusieurs relations entre l’intermédiaire bancaire et l’établissement financier aura-t-elle des incidences ?
La responsabilité et la coresponsabilité de l’établissement financier vis-à-vis d’un courtier qui est mandaté par le client seront-elles la même que pour le mandataire de banque qui est mandaté par la banque ?
Formation IOBSP rapide et complète
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Nous dispensons une formation IOBSP rapide et complète sur la France entière conforme au code monétaire et financier et au programme du 4 avril 2012 définissant le programme de la formation IOBSP niveau I, II et III et rapide et complète afin de pouvoir déposer votre dossier et obtenir un Numéro orias IOBSP.
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