Le Document Unique d’Évaluation des Risques : une obligation pour tout courtier employeur

Le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) est une obligation légale pour toute entreprise ayant au moins un salarié, y compris les courtiers en crédit ou en assurance. Trop souvent négligé dans les petites structures, ce document est pourtant une exigence du Code du travail et un outil de prévention essentiel pour la sécurité et la santé au travail.

Une obligation inscrite dans le Code du travail

Depuis le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001, l’article R4121-1 du Code du travail impose à tout employeur de :

“transcrire et de mettre à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs.”

Autrement dit, dès que vous embauchez un(e) salarié(e) — même à temps partiel ou en CDD — vous devez disposer d’un DUERP à jour, sous peine de sanctions.

Les risques d'absence du DUERP

Ne pas disposer d’un document unique expose le courtier employeur à :

• Une amende administrative pouvant aller jusqu’à 1 500 € par infraction constatée (et par salarié),

• Une aggravation de responsabilité en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle,

• Une perte de crédibilité lors d’un contrôle de l’inspection du travail ou de la médecine du travail.

À quoi sert réellement le DUERP ?

Au-delà de l’obligation légale, le DUERP est un outil de pilotage de la prévention des risques professionnels. Il permet notamment de :

• Identifier les risques liés à l’activité (stress, posture, risques routiers, etc.),

• Mettre en place des actions de prévention concrètes,

• Sensibiliser les salariés à la sécurité,

• Suivre l’évolution des conditions de travail dans le temps.

C’est également un document qui peut valoriser votre organisation lors d’un recrutement, d’un audit, ou auprès de partenaires sensibles à la RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises).

Que doit contenir un DUERP du courtier en crédit IOBSP ?

Voici une trame simplifiée du contenu du DUERP pour un cabinet de courtage :

1. Présentation de l’entreprise
   (Raison sociale, effectif, activités principales)

2. Méthodologie d’évaluation
   (Comment les risques ont été identifiés ? Par qui ? Sur quelle base ?)

3. Identification des unités de travail
   (Activité au bureau, déplacements, formations, etc.)

4. Tableau des risques évalués

   • Type de risque

   • Gravité

   • Probabilité d’occurrence

   • Mesures existantes ou à prévoir

   • Niveau de priorité

5. Plan d’actions de prévention
   (Mesures à mettre en œuvre, délais, personnes responsables)

6. Modalités de mise à jour
   (Annuellement et à chaque changement significatif)

Nos Formations IOBSP ORIAS

Pour plus de renseignements sur la formation IOBSP - IAS Orias, contactez-nous :

• Téléphone au 04 77 32 32 09
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Nouveau : Formation continue IOBSP - IAS 

Formation continue IOBSP 7 h : Introduite par la DCI, depuis janvier 2017 elle est obligatoire chaque année pour tous les IOBSP (dirigeants, salariés et Miob).

Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire chaque année pour les dirigeants, les salaires et les Mias à partir de février 2019 ( formation DDA 15 h ).

Pack conformité : Formation continue IOBSP 7 h + Formation continue IAS 15 h

Pour mémo, les IOBSP devraient obligatoirement s'inscrire à l'Orias sur le registre des IAS (Intermédiaire en assurance) au regard des nouvelles positions de l'ACPR. L'IOBSP en distribuant un crédit, distribue concomitamment un contrat d'assurance emprunteur (contrat groupe ou délégué) et épouse la qualité d'IAS, d'où son inscription à l'Orias sur le registre des IAS.

APIC 1er syndicat professionnel d'IOBSP

Association Professionnelle des Intermédiaires en Crédits regroupe les acteurs les plus importants de la profession, essentiellement des courtiers en prêts immobiliers et regroupement de crédits.

• L’Apic a pour vocation de rassembler et fédérer les IOBSP, partageant les mêmes valeurs et les principes réglementaires de l’exercice la profession.
• Sa mission est d’assurer une protection renforcée des consommateurs, l’encadrement et la sécurisation optimale des activités des IOBSP auprès des partenaires bancaires.
• Elle en relation permanente avec les pouvoirs publics, elle participe activement à tous les travaux relatifs à l’encadrement de la profession.

Pour 2019, par exemple, elle a participé à la réforme actuellement encours de l’Intermédiation de la profession menée par la GT Trésor.

8ème Convention annuelle 2019

• Date :  28 novembre 2019
• Lieu : Méridien Etoile, 81 boulevard Gouvion Saint-Cyr à Paris 17ème à partir de 14 heures

ACPR et AMF ont rendu leur rapport 2018 sur les pratiques commerciales.ICI

Depuis 2010, une convention a institué la création d’un Pôle commun entre l’ACPR et l’AMF. Le bilan 2018 sur les pratiques des professionnels et la protection des consommateurs vient d’être publié.

Il en ressort une mise en garde sur l’augmentation des escroqueries, dont les cryptomonnaies. Mais aussi les manquements des publicités pour produits financiers.

Ils ont mis une alerte et souhaitent lancer un groupe de travail sur les pratiques commerciales pour les personnes âgées plus vulnérables : Digitalisation, démarchage téléphonique, informations sur internet difficilement accessibles, abus de faiblesse, etc.

Avec un vieillissement de la population, ce sujet devient primordial.

Le Pôle commun de l’ACPR et de l’AMF dans leur rapport 2018 veulent instaurer plus de vigilance sur la vente en ligne, les contrats d’épargne salariale en déshérence, et l’examen des pratiques commerciales « d’auto-placement » de produits financiers (pratique consistant pour un organisme à vendre à ses clients des titres qu’il a lui-même émis comme des parts sociales, certificats mutualistes…). Il existe un risque fort de conflit d’intérêt.

Une partie du rapport fait état des plateformes de financement participatif et la question de la poursuite d’activité de ces plateformes. Une défaillance de celle-ci compromet la poursuite du service des prêts accordés, quid de la poursuite du remboursement du prêteur ?

Formation IOBSP ORIAS

Formation continue IOBSP -  Formation définition iobsp - Formation iobsp 

Depuis 2012, notre formation IOBSP IAS est dispensée en e-learning et complétée par 1 ou 2 jours de Viso, animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque chevronné, exerçant depuis 1992.

Le présentiel est capital, car il revient sur les points fondamentaux de la formation IOBSP et unanimement plébiscité par tous nos stagiaires.

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Nouveau : Formation continue IOBSP - IAS 

Formation continue IOBSP 7 h : Introduite par la DCI, depuis janvier 2017 e

Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire à partir de février 2019 ( formation DDA 15 h ).

Pack conformité : Formation continue IOBSP 7 h + Formation continue IAS 15 h

Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015. Nous avons reçu la certification QUALIOPI, inscrit sur le catalogue qualité de Pôle Emploi, enregistré au DATADOCK. Tous nos stagiaires qui ont eu leur formation validée ont été inscrits à l’ORIAS.

Cibformation est un centre de formation spécialisé depuis 2012 dans les formations IOBSP – IAS.

Nos formations sont dispensées en e-learning, conforme au Code Monétaire et Financier (coécrites par 2 avocats et un IOBSP/IAS) et pour le niveau 1 IOBSP, complété par 1 ou 2 jours de visioconférence.

Une coordinatrice pédagogique suit individuellement chaque stagiaire et répond à toutes les questions techniques, juridiques, métiers posées par le stagiaire.

L’accompagnement des stagiaires est au centre de nos préoccupations.

Très Important, durant le présentiel, nous revenons sur les points cruciaux du métier. Animé par un IOBSP chevronné, exerçant depuis 1992, il s'agit d'un véritable Mentoring, un vrai retour d'expérience.

Le présentiel est plébiscité par l’ensemble de nos stagiaires. Consultez les avis stagiaires sur Trustpilot, 98% sont satisfaits (note de 9.2/10 sur 202 avis)

La visioconférence a l'avantage de pouvoir être suivi de chez-soi. 

Plébiscité par l'ensemble de nos stagiaires, c'est un élément déterminant et différenciateur de notre formation.

L'elarning est certes pratique, mais il a vite ses limites. L'intervention d'un formateur pour revenir sur les points capitaux de la formation est indispensable.

Cibformation est certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015 : QUALIOPI, Datadock et enregistré au catalogue qualité de pôle emploi.

Grâce à notre certification, les formations peuvent être prises en charge par pôle emploi, CPF, Opco, etc….

Le plus de Cibformation. Centre de formation pragmatique, proche du terrain et de l’évolution du métier, car administré par un IOBSP de métier depuis 1992, actuel dirigeant de plusieurs sociétés de courtage (Cibfinance, Soluce, Idésia, Cibassur) et administrateur de l’APIC (1^er syndicat professionnel d’IOBSP)

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Pack conformité : Formation continue IOBSP 7 h + Formation continue IAS 15 h

Pour mémo, les IOBSP devraient obligatoirement s'inscrire à l'Orias sur le registre des IAS (Intermédiaire en assurance) au regard des nouvelles positions de l'ACPR. L'IOBSP en distribuant un crédit, distribue concomitamment un contrat d'assurance emprunteur (contrat groupe ou délégué) et épouse la qualité d'IAS, d'où son inscription à l'Orias sur le registre des IAS.

A partir du 21 mars 2019, les niveaux de capacité professionnelle IOBSP à respecter vont évoluer et l’expérience devra être complétée par une formation IOBSP 40 h.

Désormais, l’expérience seule ne sera plus suffisante pour justifier d’un niveau de capacité professionnelle IOBSP. Elle devra être complétée d’une formation 40 heures.

Qu’entend-on par une expérience professionnelle IOBSP ?

L’expérience IOBSP doit avoir été acquise pour les niveaux 1 à 3 :

• Sur des fonctions liées à la réalisation d’opérations de banque ou de services de paiement
• et pour le niveau crédit immobilier dans des fonctions liées à la réalisation d'activités d'élaboration, de proposition ou d'octroi des contrats de crédit immobilier.

La formation de 40 heures permettant l’accès au niveau de capacité professionnelle est paru le 23 mars 2019.

Cibformation vous propose la formation 40 h en e-learning avec en option 1 ou 2 jrs de présentiel.

Tarif : 500 €

Références dans le CMF :

• Art L. 519-1 à L. 519-4-2
• Décret : articles R. 519-7 à R. 519-15
• Arrêté du 9 juin 2016 portant approbation des programmes de formation des IOBSP
• Arrêté du 9 juin 2016 relatif aux conditions de capacité professionnelle.

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Formation continue IOBSP -  Formation définition iobsp - Formation iobsp pôle emploi

Depuis 2012, notre formation IOBSP IAS est dispensée en elearning et complétée par 1 ou 2 jours de présentiel animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque, exerçant depuis 1992.

Le présentiel est capital, car il revient sur les points fondamentaux de la formation IOBSP et unanimement plébiscité par tous nos stagiaires.

Le présentiel a lieu sur la France entière et conforme au Code Monétaire et Financier

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En diversifiant leurs offres, les banques souhaitent désormais devenir la banque principale de leurs clients.

En tentant de s’implanter sur le crédit immobilier avec des offres très offensives, elles tentent de remplir leur objectif.

En  24 heures d’intervalle, ING Direct (1 million de clients) et Boursorama (756 000 clients) ont abaissé leurs taux des prêts immobiliers.

Deux acteurs majeurs et historiques qui ne cessent d’accroître leur position et de se livrer une féroce concurrence.

• ING Direct a abaissé son taux d'appel à 1,39 % contre 1,59 % pour une duré de 10 à 15 ans
• Boursorama quant à elle ramène son taux d’appel à 1,46 % pour une durée de 14 ans.

Mais la baisse des taux des crédits immobiliers touche l’ensemble du marché, selon l’observatoire Crédit Logement-CSA, les taux fixes sur 20 ans se situaient en moyenne à 1,59% au mois de juillet, et à 1,36% sur 15 ans, contre 1,67% et 1,44% le mois précédent.

À noter que d’autres banques en ligne plus discrètes deviennent petit à petit de sérieux concurrents, comme :

• Fortuneo, filiale du Crédit Mutuel Arkéa
• BforBank filiale du Crédit Agricole
• Hello Bank, filiale de BNP Paribas

Sur le marché du regroupement de crédits on assiste également à une baisse des taux de la part des acteurs historiques.

Sur le mois de juillet, pour des durées de 20 ans, une offre promotionnelle pour un regroupement de crédits hypothécaire était proposée à 2,60 % 

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Une société inscrite à l'Orias comme :

• Courtier en assurance (Courtier IAS)
• Courtier en opérations de banque (Courtier IOBSP)

Ufifrance Patrimoine (UFP) a reçu une sanction de la part de l'ACPR en date du 16 mai 2016 pour ne pas avoir rempli ses obligations en matière de formation IAS et IOBSP de ses salariés, permettant de leur délivrer leur capacité professionnelle.

Les deux reproches les plus importants :

• Ne pas délivrer le livret de formation Orias à l'issue de la formation IAS à ses salariés qui valide la capacité professionnelle pour  permettre d’exercer l'activité d’IAS (intermédiation en assurance)

• Ne pas veiller à ce que la durée et le contenu de la formation IAS permettent d’acquérir la capacité professionnelle.

De fait, il se posait une question subsidiaire, les salariés commercialisaient des produits d’assurance sans disposer de la capacité professionnelle nécessaire ?

Sur ce dernier point, la commission de sanctions a relevé qu’il n’était pas établi en l’état du dossier que des stagiaires aient exercé une activité d’intermédiation en assurance sans disposer de la capacité professionnelle requise. Ainsi, Ufifrance échappe probablement à une sanction encore plus lourde.

Il n'en demeure pas moins que l'ACPR a infligé comme sanction :

• Un avertissement
• Une amende de 200 000 €.

La période ciblée par l’ACPR concerne des personnes recrutées en 2012 et 2013.

Il est donc important que la formation IAS ou la formation IOBSP respectent stricto-sensu la réglementation évitant à terme tout souci.

Car outre le préjudice de la sanction pour la société, plus grave encore, le préjudice de l'image et de la confiance.

La finalité de la formation est avant tout destinée à la protection du consommateur.

 

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Les normes européennes évoluent. L'ensemble des moyens de paiement doit progressivement s'adapter aux règles européennes SEPA définies par le Conseil Européen des Paiements.

La volonté du législateur est de créer des moyens de paiement communs à l'ensemble des 28 pays membres de la zone euro, et aussi aux 4 États membres de l'Association européenne de libre échange : Islande, Norvège, Suisse et au Lichtenstein.

L’Espace unique de paiement en euros ou SEPA regroupe 500 millions de citoyens, 20 millions d’entreprises et toutes les administrations publiques. Le but est de pouvoir envoyer et recevoir des paiements en € dans les mêmes conditions, avec les mêmes droits et obligations, et ce, peu importe le pays.

Dans ce contexte d'uniformisation, les entreprises émettant des TIP (titres interbancaires de paiement) à l'intention de leurs clients doivent les adapter aux standards SEPA avant le 1er février 2016.

Cette nouvelle obligation européenne n'a pas d'incidence pour les usagers ou les clients, le Tip Sepa permet toujours, dans les mêmes conditions, d'effectuer un paiement par prélèvement.

Via un TIP SEPA, vous autorisez l'administration ou l'organisme envers qui vous êtes débiteur, d'effectuer un prélèvement ponctuel sur votre compte bancaire.

Il vous suffit de dater et de signer le TIP SEPA. Préalablement, vous aurez fourni vos coordonnées bancaires en joignant un relevé d'identité bancaire ou postal.

L'administration ou l'organisme devient responsable de la conservation du mandat électronique qui remplace l'autorisation de prélèvement. Vous n'avez donc plus à adresser ce document à votre banque.

 

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Le devoir de conseil du courtier en assurances face au client averti (cassation)

Le devoir de conseil du courtier crédit est un nouveau devoir né de la réglementation des IOBSP.

Ce devoir de conseil étant également applicable aux courtiers en assurance, il s'avère que selon la qualité de son client, l'obligation du devoir de conseil en assurances est plus ou moins étendue vis-à-vis de son client.

Pour info, le banquier est soumis aussi au devoir de conseil.

Selon une décision de la Cour de cassation, Cass. Civ 2, 24.10.2013, N° 1632, le devoir de conseil est plus étendu, à l'égard d'un client ignorant du droit, qu'à l'égard de celui dont la profession révèle une connaissance juridique.

Face à l'asymétrie de l'information entre un professionnel et un consommateur, un assureur doit notamment éclairer son client sur l'adéquation des risques couverts avec sa situation personnelle.

Pour rappel, la simple remise d'une notice d'information ne suffit pas à prouver la livraison de la bonne information.

Dans un litige, un client reprochait à son courtier en assurance de ne pas avoir attiré son attention sur le délai maximal de deux ans, prévu par le Code des assurances, pour saisir la justice en cas de désaccord avec l'assureur.

Dans ce cas précis,  les juges l'ont débouté pour deux raisons :

• D'une part parce que sa profession juridique révélait sa compétence pour connaître l'existence de ce délai.
• D'autre part parce qu'il était assisté d'un avocat qui lui non plus ne pouvait l'ignorer.

Comme en matière de crédit ou de cautionnement, il y a donc, parmi les clients d'un courtier en assurances ou des courtiers en crédit, des personnes :

• Non avertis qui ont droit à une information et à des conseils détaillés
• Avertis qui sont censés disposer du savoir nécessaire.

 

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Obligation pour les IOBSP et les IAS de mettre en place en sein de chaque structure un Service de Traitement des Réclamations.

L’approche unique du traitement des réclamations pour les secteurs assurantiels, bancaires et financiers ont pour objectif de contribuer à

• la simplification
• l'amélioration
• la confiance

des relations avec la clientèle.

Les IOBSP et les IAS ont tout à gagner de la reconnaissance de cette confiance que les consommateurs leur témoignent.

L’information du client sur les modalités d’examen des réclamations ainsi que le traitement de ces dernières font l’objet de plusieurs textes, notamment de nature législative et réglementaire.

Ces dispositions sont aussi bien applicables aux secteurs de l’assurance et de la banque.

Toutefois, à l'issue des contrôles effectués au sein des établissements de crédit, des organismes d’assurance et des intermédiaires : IOBSP ou IAS, les annexes au rapport de contrôle interne sur la protection de la clientèle, sans oublier les informations, les courriers reçus directement des clients et adressé à ACPR (l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), ont mis en évidence certaines modalités de saisine et de traitement des réclamations insuffisamment protectrices de la clientèle.

Une nouvelle Recommandation ACPR sur le traitement des réclamations applicables aux IOBSP et IAS a été émise en date du 26 février 2015. 

Cette recommandation à fait l'objet d'un communiqué de presse de la part de l'ACPR, vous pouvez trouver la recommandation sur le site de l'ACPR

En conséquence, l’ACPR recommande des bonnes pratiques ayant pour objet de garantir à la clientèle :

• Une information claire et transparente sur les modalités de traitement des réclamations ainsi qu’un accès facile au système de traitement des réclamations
• Un traitement des réclamations : efficace, égal et harmonisé
• La mise en place d’éventuelles actions correctives à partir des dysfonctionnements identifiés à travers le traitement des réclamations.

 

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Nouveau : Formation continue IOBSP - IAS 

Formation continue IOBSP 7 h : Introduite par la DCI, depuis janvier 2017 elle est obligatoire chaque année pour tous les IOBSP (dirigeants, salariés et Miob).

Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire chaque année pour les dirigeants, les salaires et les Mias à partir de février 2019 ( formation DDA 15 h ).

Pack conformité : Formation continue IOBSP 7 h + Formation continue IAS 15 h

Pour mémo, les IOBSP devraient obligatoirement s'inscrire à l'Orias sur le registre des IAS (Intermédiaire en assurance) au regard des nouvelles positions de l'ACPR. L'IOBSP en distribuant un crédit, distribue concomitamment un contrat d'assurance emprunteur (contrat groupe ou délégué) et épouse la qualité d'IAS, d'où son inscription à l'Orias sur le registre des IAS.

Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015.

Nous avons reçu la certification QUALIOPI, inscrit sur le catalogue qualité de Pôle Emploi, enregistré au DATADOCK. Tous nos stagiaires qui ont eu leur formation validée ont été inscrits à l’ORIAS.