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Date de création : 28.07.2011
Dernière mise à jour :
07.09.2025
365 articles
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Régime fiscal Courtier IOBSP
L’administration fiscale vient de définir le régime juridique applicable aux courtiers IOBSP.
Le régime fiscal applicable aux IOBSP est précisé par le rescrit N°2012/41
L’administration indique, que le régime fiscal applicable aux IOBSP dépendra de la catégorie Orias, au titre de laquelle il s’est enregistré sur le registre unique des IOBSP à l’Orias :
« Seul un examen des conditions effectives d’exercice de l’activité d’intermédiation en opérations de banque permet de déterminer si l’agent exécute sa mission en qualité de courtier et exerce alors, nonobstant les fonctions de représentation que son statut légal et réglementaire induit, une activité commerciale par détermination de la loi, ou si l’agent a pour mission de représenter de manière permanente et exclusive un ou plusieurs établissements de crédit ou de paiement et exerce alors une activité civile de mandataire au nom et pour le compte de ces établissements.
Qu’elle est le rôle d’un courtier comme défini dans le décret 2012-101 :
Art. R. 519-4.-I - les courtiers exercent l'intermédiation en vertu d'un mandat du client, à l'exclusion de tout mandat d'un établissement de crédit ou d'un établissement de paiement.
et qui ne sont pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec un établissement de crédit ou un établissement de paiement.
Il est immatriculé au registre du commerce et des sociétés pour l'activité de courtage en opérations de banque et en services de paiement.
Position de l’administration fiscale : Le courtier réalise des actes de commerce, c’est un commerçant.
En vertu de l'article L. 110-1 du Code du commerce, sont réputées actes de commerce :
- Toute entreprise de commission
- Toute opération de courtage.
Les commissionnaires (qui agissent en leur nom et sous leur responsabilité mais pour le compte d'un commettant) et les courtiers (dont le rôle consiste à rapprocher les contractants sans intervenir à l'acte que ceux-ci concluent) sont donc imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Ils doivent être distingués des représentants de commerce et des agents commerciaux qui agissent au nom et pour le compte d'une ou plusieurs entreprises.
Les représentants de commerce sont en effet imposables :
- Soit dans la catégorie des traitements et salaires s'ils sont considérés comme des salariés, c'est-à-dire si leur statut est régi par les articles L. 7313-1 et suivants du Code du travail ou si, sans être soumis à ce même statut, ils font de la représentation pour le compte d'employeurs avec lesquels ils sont censés être liés par un contrat de louage de services en raison de l'état de subordination où ils se trouvent vis-à-vis de ceux-ci
- Soit dans la catégorie des bénéfices non commerciaux lorsqu'il s'agit de « représentants libres » ou « représentants mandataires » (BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40 au XXXV).
L'intéressé (le courtier IOBSP) a reçu ou non mandat de son client.
« Seul un examen des conditions effectives d’exercice de l’activité d’intermédiation en opérations de banque permet de déterminer si l’agent exécute sa mission en qualité de courtier et exerce alors, nonobstant les fonctions de représentation que son statut légal et réglementaire induit, une activité commerciale par détermination de la loi »
Le courtier IOBSP dépend du régime fiscal des B.I.C
Qu’en est-il d’un IOBSP mandataire d’un Courtier IOBSP. Un IOBSP inscrit dans la catégorie 4 sur le registre unique de l’Orias ?
« S’agissant des intermédiaires en opérations de banque mentionnés au 4° du I de l’article R. 519-4 du Code monétaire et financier, leur régime fiscal dépend de la qualité de l’intermédiaire dont ils sont mandataires : les mandataires d’intermédiaires visés au 1° du I de l’article R. 519-4 du code monétaire et financier (courtiers) devraient relever des bénéfices industriels et commerciaux, et les mandataires d’intermédiaires visés aux 2° et 3° du I de l’article R. 519-4 du Code monétaire et financier devraient relever des bénéfices non commerciaux. »
Les MIOB de courtier : Mandataire d’IOBSP, dépendent également du régime des BIC.
Le régime fiscal applicable aux IOBSP est précisé par le rescrit N°2012/41
Nous dispensons une formation IOBSP niveau 1 e-learning sur la France entière conforme au Code monétaire et financier.
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