CIBFINANCE Packageur rachat de credits

La nouvelle réglementation des IOBSP, applicable au  1 janvier 2012, à défini une catégorie spécifique : Le Mandataire d’IOB

Le mandataire d’Intermédiaire en Opérations de Banque, aussi appelé plus simplement MIOB ou encore « petit quatre », car dans le décret du 26 janvier 2012, dans la classification des catégories, il apparaît en quatrième position !

Pour exemple, dans le secteur de l’immobilier, les réseaux de mandataires indépendants ont surfé sur la crise économique pour connaître une progression record. En effet, la législation française n’impose aucune formation pour faire de l’immobilier, il faut simplement être rattaché au titulaire d’une carte de transaction.

Mais être mandataire d’iob conditionne des obligations pour les deux parties et connaître la règlementation de ce métier est primordial !

Qu’elles sont les caractéristiques d’un contrat de mandat ?

La signature d’un contrat de mandat engendre la naissance d’une relation spécifique entre les parties. Par le biais de ce contrat, une personne est désignée pour agir pour le compte d’une autre.

Pour bien appréhender un contrat de mandat, certaines questions doivent être posées :

• Définir et cerner les caractéristiques du contrat de mandat,

• Appréhender l’utilité du contrat de mandat

• Prévoir les causes et les conséquences de l’extinction d’un mandat

Editenfier et connaître les intervenants d’un contrat de mandat

Le mandat est un acte par lequel une personne (le mandant) donne à une autre personne (le mandataire) le pouvoir de faire quelque chose en son nom.

Mandant et mandataire ont donc des obligations et des responsabilités différentes, une fois le contrat de mandat signé.

Il est donc capital de bien :

• Distinguer un mandant d’un mandataire
• Connaître les obligations et les responsabilités de chacun

Développer, animer et promouvoir un réseau de mandataire IOB ne dispense pas de les contrôler !

C’est probablement ce point, sur lequel l’ACP sera le plus regardant.

C’est bien au mandant de garantir le transfert de la bonne information à son mandataire : caractéristiques de produits distribués, respect des règles de bonne conduite et de commercialisation, juridique….

Le contrat de mandat se défini comme celui par lequel une partie charge l’autre d’accomplir des actes juridiques pour son compte en son nom.

Il est régi par les articles 1984 et suivants du code civil.

Le mandant « est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose en son nom »

Le mandat est un acte juridique qui est lui-même orienté vers la conclusion d’autres actes juridiques.

Celui qui confère cette mission s’appelle le mandant et celui qui la reçoit, le mandataire.

Il est inutile de préciser de la responsabilité que revêt pour le mandant de déléguer une partie de son activité et de laisser son mandataire le représenter !

La notion de contrôle du mandataire par son mandant se passe de commentaire !

Attention, il y toujours le risque de requalification d’un mandataire en salarié par l’URSSAF si ce dernier estime que les obligations qui pèsent sur le mandataire sont comparables à un contrat de travail : Contrôle, lien de subordination, objectif, pourcentage des revenus du mandataire ….. 

CIBFINANCE

Nous recrutons des mandataires d’IOBSP rachat de credits sur la France.

Vous avez la possibilité de cumuler deux catégories différentes, mais pour des natures de produits différents, plus concrètement :

Vous pouvez être courtier en crédit immobilier et Mandataire d’Iobsp rachat de crédits avec Cibfinance.

Cette solution peut vous permettre de traiter, en toute conformité, les demandes de rachat de credits pour lesquelles vous êtes sollicités, en vous adossant les services d’un spécialiste du rachat de crédits.

Au regard de nos 20 ans d’expérience, il est difficile d’être à la fois un bon courtier crédit immobilier et un spécialiste du rachat de crédits.

En étant mandataire d’IOB de Cibfinance (MIOB by Cib) vous bénéficez des services et de l’ensemble de ses mandats bancaires.

Un Mandat d'Iobsp rachat de crédits sera signé entre les deux parties définissant la répartition des devoirs et des obligations pesant sur les deux parties.

Le Mandataire de Cibfinance devra ensuite s’inscrire à l’Orias dans la catégorie Mandataire d’IOBSP.

Mais être mandataire IOB de Cibfinance ne se limite à l’accès de nos 8 mandats bancaires, nous proposons une solution complètement packager rachat de credits.

Pour de plus amples informations, contactez nous par :

• Téléphone au : 04 77 32 32 09
• Mail : accueil@cibfinance.fr
• Via notre site à : Mandataire IOB rachat de crédits

Cibfinance, mandataire iob rachat de credits saint etienne, 4 rue Camille de Rochetaillée 42000 SAINT ETIENNE

Cibformation,dans notre organigramme, nous avons un Centre de formation IOBSP dispensant une formation IOBSP de niveau I, II ou III habilitante orias. Nous revenons très largement sur ce point singulier de la réglementation des IOBSP qui est stratégique pour exercer sa mission.

Le nouveau cadre reglementaire applicable aux IOBSP à compter du 1 janvier 2013 est issu de plusieurs arrêtés, dont ci-dessous, leur chronologie.

Juillet 2009 : Rapport Delétré

22 octobre 2010 : Loi de Régulation Bancaire et Financière. Renforcer la supervision des acteurs et des marchés financiers

26 janvier 2012, deux Décrets spécifiques aux IOBSP

• 2012-100 : Relatif à l'immatriculation des intermédiaires en opérations de banque et services de paiement, des conseillers en investissements financiers et des agents liés.

• 2012-101 : Relatif aux intermédiaires en opérations de banque et services de paiement.

1 mars 2012 : Arrêté relatif au registre unique prévu à l'article L512-1 du Code des Assurances et à l'article L546-1 du Code Monétaire et Financier. Arrêtés précisant les seuils d’exemption et le contenu du dossier d’immatriculation ORIAS

4 Avril 2012 : Arrêté portant approbation sur le programme formation Iobsp pour le niveau 1, 2 et 3

30 Avril 2012 : Arrêté relatif à l'information de l'emprunteur lors de la conclusion d'opérations de regroupement de crédits. Spécifique aux opérations de regroupement de crédits.

26 juin 2012 : Arrêté fixant le montant des garanties des contrats d'assurance de responsabilité civile et le montant minimal du cautionnement des IOBSP (intermédiaires en opérations de banque et services de paiement).

26 juin 2012 : Arrêté relatif aux conditions de capacité professionnelle des IOBSP (intermédiaires en opérations de banque et services de paiement).

17 octobre 2012 : Arrêté définissant un Regroupement de Crédits et des conditions de conclusion des opérations de regroupement de crédits

20 décembre 2012 : Arrêté fixant la date de mise en place du registre unique des intermédiaires mentionné à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier.

20 décembre 2012 : Arrêté portant homologation des statuts de l'organisme en charge de la tenue du registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance.

20 décembre 2012 : Arrêté fixant le montant des frais d'inscription annuels au registre unique des intermédiaires mentionné à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier.

15 janvier 2013 : Ouverture du registre Orias pour enregistrement des IOBSP

Délai de 3 mois accordés aux IOBSP pour se mettre en conformité et délai de 2 mois laissé à l’orias pour se positionner sur un dossier dès lors que celui-ci soit complet.

Délai de 6 mois pour l’inscription des Cif

Les IAS qui s’inscriront également à l’Orias comme IOBSP devront produire les documents justificatifs lors de leur renouvèlement en 2014

Attention, produire les documents en 2014 ne dispense pas ces derniers de détenir la qualité nécessaire à l’exercice du métier d’IOBSP !

Formation IOBSP pour justifier de sa capacité professionnelle

La capacité professionnelle IOBSP est segmentée en trois niveaux, lesquels peuvent être justifiés par trois voies :

• La possession d’un diplôme
• Une expérience professionnelle
• Formation IOBSP Niveau 1 ou 2 - Formation IOBSP niveau 3

Cibformation est un Centre de formation IOBSP qui est en mesure de dispenser une formation IOBSP habilitante orias, pour vous permettre de justifier de votre capacité IOBSP.

Cette capacité doit être acquise par le dirigeant ainsi que tous ses collaborateurs qui réalisent des actes d’IOBSP.

Lors de cette formation IOBSP, vous suivrez un programme défini dans le Code Monétaire et Financier par décret du 4 avril 2012.

Ces formations IOBSP sont établies selon deux modèles pédagogiques :

• En E-learning, pour toute la partie liée à la réglementation, les produits…
• En présentiel pour une synthèse des points capitaux du métier d’IOBSP : Obligations de l’IOB, devoir de conseil, d’information, de mise en garde….

Présentiel de 1 ou 2 jours suivant le souhait du stagiaire. Il nous semble inconcevable de suivre la formation IOBSP sans avoir validé les fondamentaux de la réforme des IOBSP : Le risque de procédure par un client est désormais trop présent!

Le tarif de la formation IOBSP pour inscription Orias intermédiaire bancaire est raisonnable et peut être pris en charge par votre OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) selon certaines conditions.

Nous pouvons vous accompagner pour monter votre dossier auprès de votre organsine collecteur. Salarié, souvent l’AGEFOS, pour les dirigeants : AGEFICE, le FIFP ou Pôle Emploi.

Nous sommes IOBSP depuis 1993, fort de notre expérience et de notre savoir faire, nous sommes en mesure de délivrer une formation intermédiaire bancaire de qualité, très pratique et à un tarif formation IOBSP compétitif.

Pour plus de renseignement, vous pouvez nous contacter :

• Au : 04 77 32 32 09
• Notre site, page : Contact centre formation IOBSP
• Coût : Tarif formation IOBSP

Cibformation, Centre de formation IOBSP, 4 rue Camille de Rochetaillée 42000 SAINT ETIENNE - N° 82 42 02 02427 42

L’orias en date du 17 avril 2013 a délivré un communiqué de presse sur les premières statistiques issues de l’obligation des IOBSP de s’immatriculer sur le registre unique tenu par l’orias.

Dans ce communiqué de presse (disponible sur le site de l’orias : www.orias.fr), plusieurs points sont à noter :

1 – Première estimation des IOBSP immatriculés à l’Orias :

• Nombre IOBSP : Intermédiaires dans la catégorie Courtier en banque :

2 591

• Nombre IOBSP : Intermédiaires dans la catégorie Mandataire de banque non exclusif :

2 334

• Nombre IOBSP : Intermédiaires dans la catégorie Mandataire de banque exclusif :

3 341

• Nombre IOBSP : Intermédiaires dans la catégorie Mandataire d’IOBSP :

1 835

2 – Les flux journaliers gérés par l’orias

22 personnes plus 8 téléconseillers, doivent assumer chaque jour en moyenne :

• 450 appels téléphoniques,
• 4 250 visites par jour sur www.orias.fr,
• 300 mails de demandes d’informations.

Au 15 avril 2013, l’ORIAS recense près de 11 000 demandes d’inscriptions d’IOBSP en cours de traitement dont :

• 4 800 conformes en attente d’une validation par la commission d’immatriculation
• 6 200 en cours de traitement.

Près de 4 000 dossiers ont été reçus dans la semaine précédant le 15 avril 2013.

3 – Complétude des Dossiers constitués

Moins de 50% des dossiers sont conformes :

• Absence de mention sur les KBIS
• Défaut de justification de la capacité professionnelle
• Défaut de document justifiant de l’existence d’un mandat
• Etc…

4 – Demande de prolongement du délai d’inscription IOBSP Orias

Compte-tenu du nombre de dossiers en cours de traitement et du nombre de dossiers incomplets, le conseil d’administration a saisi la Direction Générale du Trésor et l’Autorité de Contrôle Prudentiel afin d’obtenir confirmation qu’un délai supplémentaire de deux mois, courant jusqu’au 15 juin 2013, est accordé à l’ORIAS pour instruire les dossiers en attente.

De même, l’ACP a été sollicité afin de confirmer que, durant ce délai, les IOBSP non immatriculés et les établissements recourant à des IOBSP non immatriculés bénéficient d’une attitude compréhensive des services de contrôles.

5 – Réponse de la Direction Générale du Trésor

«  J’observe que l’article L 5456-3 du code monétaire et financier accorde un délai de mois à l’Orias à compter de la date de réception du dossier complet pour procéder à l’immatriculation des l’intermédiaires. Afin  de ne pas pénaliser les intermédiaires qui auront déposé un dossier à la date du 15 avril 2013et d’assurer la continuité des relations entre ces intermédiaires et les établissements de crédit ou de paiement, il convient de considérer que ces personnes auront satisfaits leur obligation en matière d’immatriculation et ce jusque la commission d’immatriculation se prononce définitivement et au plus tard le 15 juin.

J’ajoute qu’il appartient à l’ACP ou au juge saisi en cas de plainte, d’examiner au cas par cas, le respecte des obligations précitées. »

Formation IOBSP pour justifier de sa capacité professionnelle

La capacité professionnelle IOBSP est segmentée en trois niveaux, lesquels peuvent être justifiés par trois voies :

• La possession d’un diplôme
• Une expérience professionnelle
• Formation IOBSP Niveau 1 ou 2 - Formation IOBSP niveau 3

Cibformation est un Centre de formation IOBSP qui est en mesure de dispenser une formation IOBSP habilitante orias, pour vous permettre de justifier de votre capacité IOBSP.

Cette capacité doit être acquise par le dirigeant ainsi que tous ses collaborateurs qui réalisent des actes d’IOBSP.

Lors de cette formation IOBSP, vous suivrez un programme défini dans le Code Monétaire et Financier par décret du 4 avril 2012.

Ces formations IOBSP sont établies selon deux modèles pédagogiques :

• En E-learning, pour toute la partie liée à la réglementation, les produits…
• En présentiel pour une synthèse des points capitaux du métier d’IOBSP : Obligations de l’IOB, devoir de conseil, d’information, de mise en garde….

Présentiel de 1 ou 2 jours suivant le niveau de la formation. Il nous semble inconcevable de suivre la formation IOBSP sans avoir validé les fondamentaux de la réforme des IOBSP : Le risque de procédure pas un client est désormais trop fort !

Le tarif de la formation IOBSP pour inscription Orias intermédiaire bancaire est raisonnable et peut être pris en charge par votre OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) selon certaines conditions.

Nous pouvons vous accompagner pour monter votre dossier auprès de votre organsine collecteur. Salarié, souvent l’AGEFOS, pour les dirigeants : AGEFICE ou le FIFP.

Nous sommes IOBSP depuis 1993, fort de notre expérience et de notre savoir faire, nous sommes en mesure de délivrer une formation intermédiaire bancaire de qualité à un tarif formation IOBSP compétitif.

Pour plus de renseignement, vous pouvez nous contacter :

• Au : 04 77 32 32 09
• Notre site, page : Contact centre formation IOBSP

Cibformation, Centre de formation IOBSP, 4 rue Camille de Rochetaillée 42000 SAINT ETIENNE - N° 82 42 02 02427 42

Cibformation, Centre de formation IOBSP, dispense une formation IOBSP habilitante orias pour les professionnels qui doivent se former conformément au décret 2012-101 pour justifier de leur capacité professionnelle IOBSP.

Nous dispensons des formations IOB niveau I, niveau 2 et une formation IOBSP niveau 3pour permettre aux dirigeants de s’inscrire à l’Orias afin d’exercer l’activité d’Intermédiaire Bancaire.

Mais aussi à tous leurs collaborateurs, dès lors que ces derniers réalisent un acte d’IOBSP.

Notre formation iobsp est dispensée selon deux méthodes pédagogiques :

• Un e-learning pour l’essentiel de la formation IOB niveau I
• En présentiel, de 1 à 2 jours, suivant le niveau de la formation IOBSP

Ces deux jours sont indispensables pour deux raisons :

1. Nous revenons sur les éléments fondamentaux du métier IOBSP, Intermédiaire en Opérations de banque et Services de paiement en termes de devoir d’information, de devoir de mise en garde et de devoir de conseil obligatoire à tout IOBSP.
2. Nous réalisons un Quizz d’évaluation nominatif, évitant toute ambigüité sur l’identité de la personne qui a réussi sa formation !

Date des sessions Formation IOBSP Niveau I, II ou III sur les mois à venir :

Villes                                               Dates

Formation IOBSP Lyon Les 06 et 07 Mai 2013

Formation IOBSP Paris Les 16 et 17 Mai 2013

Formation IOBSP Lille Les 23 et 24 Mai 2013

Formation IOBSP Nantes Les 28 et 29 Mai 2013

Formation IOBSP Saint Etienne Les 03 et 04 Juin 2013

Formation IOBSP Toulon Les 20 et 21 Juin 2013

Formation IOBSP Paris / Bordeaux Les 25 et 26 Juin 2013

Formation IOBSP Saint Etienne Les 02 et 03 Juillet 2013

A ce jour, il nous reste encore quelques places dans toutes les sessions ci-dessus.

Pour le coût de la formation iobsp niveau I : Tarif formation IOBSP

Pour vous inscrire à une session dans une des villes ci-dessus, vous pouvez nous contacter soit par :

• Téléphone : 04 77 32 32 09
• Par mail : accueil@cibformation.fr

Cibformation est un centre de formation IOBSP enregistré auprès de la préfecture du Rhône sous le N° 82 42 02427 42 comme prestataire de formation.

IOBSP : Le 15 avril 2013, date butoir pour mise en conformité.

Entrée en vigueur : le texte (lire décret 2012-101) entre en vigueur le jour de la mise en place du registre unique des intermédiaires mentionné à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier.

Ce jour sera fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie : Soit le 15 janvier 2013.

Un délai de trois mois à compter de la mise en place de ce registre est cependant prévu par l'article 92 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière pour permettre aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement de se mettre en conformité. Soit le 15 avril 2013.

Par ailleurs, des mesures transitoires sont prévues pour les salariés des intermédiaires en matière de durée de l'expérience professionnelle requise lors de l'entrée en vigueur du décret.

Notice : le présent décret définit le statut d'intermédiaire en opérationsde banque et en services de paiement et précise son champ d'application. Certaines exemptions sont prévues à l’article R 519-2

Au delà de la date butoir du 15 avril 2013, il sera interdit à toutes personnes (sauf exemptions prévues à l’article R 519-2) d’effectuer un acte d’IOBSP, comme défini au décret 2012-101, sans être inscrit à l’orias ou pour les salariés de ne pas disposer d'une capacité professionnelle..

Pour s’inscrire à l’orias, plusieurs conditions doivent être remplies :

Choisir une catégorie : Courtier, mandataire de banque exclusif ou non exclusif et Mandataire d’IOBSP.

Justifier d’une capacité professionnelle IOBSP via : Un diplôme, une expérience ou une formation IOBP

Une honorabilité via le casier judiciaire N° 2 demandé directement par l’Orias

D’une Responsabilité Civil professionnelle (RC Pro IOBSP)

Désormais, lorsqu’un professionnel accompagne son client dans le credit qui servira à financer le bien vendu, le vendeur doit disposer d'une capacite professionnelle dont une formation IOBSP.

Cette formation IOBSP est obligatoire pour toute personne exerçant un acte d’IOBSP (comme défini au décret 2012.101) pour justifier d’une capacité professionnelle à défaut du diplôme ou de l’expérience professionnelle exigés au décret 2012-101.

Tous les professionnels qui agissent dans un acte de courtage de credit sont donc directement concernés.

En premier lieu les courtiers en credit immobilier ou les mandataires de banque. Activité en plein développement avec l’externalisation de cette activité par les banques.

Mais ce peut être au sein d’entreprise de professionnels de l’immobilier, comme des agents immobilier, des promoteurs, des constructeurs de maisons individuelles….

Ces derniers ayant besoin d’accompagner leurs clients dans des credits permettant de financer leur acquisition immobilière, devront disposer d’une capacite professionnelle, qui peut être justifiée par une formation IOBSP.

En disposant d’une formation credit iobsp, vous pourrez exercer une mission d’accompagnement des emprunteurs dans le financement de leur projet.

Mais aussi, par exemple, des professionnels de l’automobile comme des concessionnaires, des garagistes, des mandataires automobiles… qui ont besoin d’aider leurs clients dans le financement de leur voiture.

Dans ce cas, la formation IOBSP Lyon sera orientée vers la formation crédit consommation.

Cibformation, centre de formation IOBSP Lyon enregistré auprès de la préfecture du Rhône sous le N° 82 42 02427 42 comme centre  de formation IOBSP.

Nous dispensons une formation IOBSP Lyon conforme au code monétaire et financier et au programme du 4 avril 2012 définissant le programme de la formation IOBSP niveau I, II et III.

A l’issue de la formation IOBSP Lyon, un livret de stage orias vous sera remis accompagné d’une attestation pour permettre au salarié de respecter les obligations du décret 2012.101.

L’attestation de stage IOBSP niveau I, II et III devra être conservée pour être présenté lors de contrôle ACP.

Pour plus de renseignements sur le programme de formation iobsp niveau I, vous pouvez nous contacter soit par :

• Téléphone au 04 77 32 32 09
• Via notre site : Centre de formation IOBSP
• Par mail : accueil@cibformation.fr
• Tarif formation IOBSP

Cibformation, centre de formation credit immobilier IOBSP, 4 rue Camille de Rochetaillée  42000 Saint Etienne

Transfert d'activité des banques vers les IOBSP, qu'elles sont les conséquences !

Cibfinance, suite à une recherche documentaire, vous apporte des éléments de réponse.

Avec les modifications du cadre réglementaire des IOBSP courant 2012 et plus particulièrement les décrets 2012-100 et 2012.101, un IOBSP devient-il un Prestataire de Service Externalisé Essentiel (PS2E)?

Si tel était le cas, cette position aurait de lourdes conséquences pour les deux parties : Pour les IOBSP comme pour les Banques.

En considérant un IOBSP, courtier ou mandataire, comme PS2E, ne conduirait on pas à la fin du courtage du crédit en France, car les conditions d’exercices à remplir seront si contraignantes et si couteuses que peu d’intervenants pourront y faire face !

Reprise ci-dessous, d’un article issu http://finance.sia-partners.com/ pour bien apprehender cette notion de PS2E (Prestataire de Service Externalisé Essentiel)

Le recours à l’externalisation d’activités est un phénomène croissant qui relève d’un choix stratégique pour les entreprises, généralement guidé par un objectif de rationalisation des coûts de production et d’amélioration de la rentabilité.

N’échappant pas à cette tendance, les Banques font elles aussi appel à des structures externes afin de leur confier, moyennant rémunération, des activités non stratégiques ou non rentables.

L’externalisation de fonctions essentielles consiste à transférer tout ou partie de la gestion de certaines fonctions financières (comptabilité, contrôle de gestion, consolidation, reporting ACP, paie, liasses fiscales…) ou autres à un prestataire extérieur à l’entreprise.

Le courtage de crédits confié aux IOBSP rentre pleinement dans la définition d'une externalisation de fonctions essentielles.

La recherche d’économies d’échelle a poussé depuis quelques années un grand nombre d’établissements, y compris financiers, à regrouper au sein de structures dédiées certaines activités pouvant faire l’objet de prestations de services et basées sur des traitements de masse.

C’est ainsi que sont apparus des centres de traitement d’opérations telles que les moyens de paiement, les opérations sur titres, le traitement des crédits…

Mais attention, l’externalisation d’une activité n’évite pas son contrôle.

En effet, le CRBF 97-02 a évolué (Arrêté du 2 juillet 2007) pour apporter des précisions sur les contrôles à mettre en place sur les activités externalisées dites « essentielles ». Ces évolutions visent à garantir le principe de  « non transfert de la responsabilité » de la Banque sur le prestataire externe.

Dans ce cadre, les Banques doivent revoir leurs systèmes de contrôle interne dans une optique de mesure, de suivi et de maîtrise des risques liés aux activités externalisées. Les contrôles doivent notamment porter sur :

• La garantie de qualité pour un fonctionnement normal de service.
• La mise en place d’un plan de continuité de service par le prestataire (engagement sur les délais de reprise).
• La protection des informations confidentielles.

De facto, l’externalisation d’activités doit donner lieu à un contrat écrit entre le prestataire externe et l’établissement client. Ce contrat doit prévoir une clause donnant droit à des audits réguliers et à une communication des diligences effectuées par le contrôle permanent et le contrôle périodique sur les activités externalisées.

CIBFINANCE

Nous recrutons des mandataires d’IOBSP rachat de credits sur la France.

Vous avez la possibilité de cumuler deux catégories différentes mais pour des natures de produits différents, plus concrètement :

Vous pouvez être courtier en crédit immobilier et Mandataire d’Iobsp rachat de crédits avec Cibfinance.

Cette solution peut vous permettre de traiter, en toute conformité, les demandes de rachat de credits pour lesquelles vous êtes sollicités, en vous adossant les services d’un spécialiste du rachat de crédits.

Au regard de nos 20 ans d’expérience, il est difficile d’être à la fois un bon courtier crédit immobilier et un spécialiste du rachat de crédits.

En étant mandataire d’IOB de Cibfinance (MIOB by Cib) vous bénéficez des services et de l’ensemble de ses mandats bancaires.

Un Mandat d'Iobsp rachat de crédits sera signé entre les deux parties définissant la répartition des devoirs et des obligations pesant sur les deux parties.

Le Mandataire de Cibfinance devra ensuite s’inscrire à l’Orias dans la catégorie Mandataire d’IOBSP.

Mais être mandataire IOB de Cibfinance ne se limite à l’accès de nos 8 mandats bancaires, nous proposons une solution complètement packager rachat de credits.

Pour de plus amples informations, contactez nous par :

• Téléphone au : 04 77 32 32 09
• Mail : accueil@cibfinance.fr
• Via notre site à : Mandataire IOB rachat de crédits

Cibfinance, mandataire iob rachat de credits saint etienne, 4 rue Camille de Rochetaillée 42000 SAINT ETIENNE

Dans notre organigramme, nous avons un Centre de formation IOBSP dispensant une formation IOBSP de niveau I, II ou III habilitante orias. Nous revenons très largement sur ce point singulier de la réglementation des IOBSP qui est stratégique pour exercer sa mission.

D’une part, un courtier n'est pas un mandataire ! D’autre part il est important d’intégrer cette notion de Prestataire de Service Externalisé Essentiel !

Vous exercez l’activité d’IOBSP : Intermédiaire en Opérations de Banque et Services de Payement, vous devez vous inscrire à l’Orias (sauf disposition particulière), dans une des 4 catégories prévues.

Une de ces 4 catégories est l’exercice d’IOBSP comme COURTIER.

Art. R. 519-4.-I. Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement mentionnés à l'article L. 519-1 comprennent les catégories suivantes :

1° Les courtiers en opérations de banque et en services de paiement, immatriculés au registre du commerce et des sociétés pour l'activité de courtage en opérations de banque et en services de paiement, qui exercent l'intermédiation en vertu d'un mandat du client, à l'exclusion de tout mandat d'un établissement de crédit ou d'un établissement de paiement, et qui ne sont pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec un établissement de crédit ou un établissement de paiement.

Lors de son inscription Orias, le courtier devra produire différents documents.

Ce dernier devra effectuer une inscription à partir du site (www.orias.fr). Après avoir renseigné les champs obligatoires, le Courtier devra joindre ses pièces justificatives.

Extrait d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (kbis) :

• Datant de moins de trois mois
• Mentionnant l’activité de : Courtage en opérations de banque et en services de paiement. Très important, l’Orias peut refuser une inscription sans cette mention précise dans votre objet social.

ou pour un statut d’auto-entrepreneur (Récépissé de dépôt de déclaration de début d’activité d’auto-entrepreneur, mentionnant l’activité de courtage en opérations de banque et en services de paiement.).

Justificatif d'une capacité professionnelle.

Il existe 3 possibilités pour justifier de cette capacité :

• Diplôme
• Expérience professionnelle
• Formation IOBSP niveau I

Tous les dirigeants doivent justifier de la capacité professionnelle ?

Votre code NAF est 64.19 Z ou 64.92 Z, votre activité est exercée à titre principal.

Tous les dirigeants figurant sur l’extrait k bis, doivent justifier de leur capacité professionnelle.

Votre code NAF est différent, votre activité est exercée à titre accessoire.

Possibilité de nommer un délégué au titre de l’activité, qui devra justifier de la capacité professionnelle.

Si vous justifiez de votre capacité IOBSP via la formation IOBSP Niveau I

Formation Iobsp Adaptée à la réalisation d’opérations de banque ou de services de paiement avec un Stage de 150 heures.

Formation professionnelle suivie auprès d’un établissement de crédit, d’un établissement de paiement, d’une entreprise d’assurance ou d’un organisme de formation comme Cibformation.

Vous devrez fournir une copie intégrale du livret de stage de la formation IOBSP niveau I.

Si vous justifiez de votre capacité via votre expérience professionnelle.

Ce ne peut être que dans des fonctions liées à la réalisation d’opérations de banque ou de services de paiement.

• Cadre : 2 ans dans les 3 ans.
• Salarié hors cadre : 4 ans dans les 5 ans.
• TNS (non salarié) : 4 ans dans les 5 ans.

Pour justifier de cette expérience, il vous faudra produire une attestation de fonctions/certificats de travail ou attestations de fonctions TNS (Les attestations de fonctions salariées seront régularisées par l’établissement de crédit/de paiement ou l’IOBSP auprès duquel la fonction a été exercée.).

Si vous justifiez de votre capacité professionnelle via un Diplômes.

Ce dernier doit être inscrits au RNCP dans la classification NSF 313, niveaux I, I/II ou II, vérifier si votre diplôme est reconnu sur : www.cncp.gouv.fr.

Attention : Les attestations de fonctions TNS seront régularisées soit par l’établissement de crédit/de paiement auprès duquel la fonction a été exercée dans le cadre d’une relation de mandat ou soit par l’IOBSP, sous réserve que ce dernier figure sur la liste ACP, auprès duquel la fonction a été exercée dans le cadre d’une relation contractuelle directe.

Produire votre RC Pro

Il faudra justifier d’une attestation de Responsabilité Civile professionnelle couvrant l’activité d’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement, courant jusque fin février de l’année suivante ou télétransmission de données informatiques par votre assureur de responsabilité civile professionnelle :

• Montant minimum de la couverture : - 500 000 € par sinistre.
• 800 000 € par année.

Si vous déclarez la mention « se voir confier des fonds », production ou télétransmission par votre assureur, d’une attestation de Garantie Financière, couvrant l’activité d’intermédiation en opérations de banque et services de paiement, courant jusque fin février de l’année suivante: ? montant minimum de la couverture 115 000 €.

Cout de l’inscription Orias pour un Courtier ?

Frais d’inscription 30 € avec un paiement en ligne, à partir du site ORIAS.

RAPPEL

L’ORIAS dispose d’un délai réglementaire de deux mois pour se prononcer, sur la base d’un dossier complet.

• Tout dossier incomplet sera retourné.
• Toute inscription dans une autre catégorie, doit faire l’objet d’une nouvelle demande.

En application des articles R.514-1 du code des assurances et R.546-5 du code monétaire et financier, le contrôle du respect de l’honorabilité est effectué par une demande de communication du bulletin n°2 du casier judiciaire.

Les personnes inscrites à l’ORIAS ne doivent pas avoir été condamnées à une série de crimes ou délits fixés aux articles L.322-2 du code des assurances et L500-1 du code monétaire et financier.

Des informations et des modèles de documents sont disponibles sur www.orias.fr

Pour tous renseignements complémentaires : contact@orias.fr

Source de cet article, www.orias.fr

CIBFINANCE

Nous recrutons des mandataires d’IOBSP rachat de credits sur la France entière.

Vous avez la possibilité de cumuler deux catégories différentes mais pour des natures de produits différents, plus concrètement :

Vous pouvez être courtier en crédit immobilier et Mandataire d’Iobsp rachat de crédits avec Cibfinance.

Cette solution peut vous permettre de traiter, en toute conformité, les demandes de rachat de credits pour lesquelles vous êtes sollicités, en vous adossant les services d’un spécialiste du rachat de crédits.

Au regard de nos 20 ans d’expérience, il est difficile d’être à la fois un bon courtier crédit immobilier et un spécialiste du rachat de crédits.

En étant mandataire d’IOB de Cibfinance (MIOB by Cib) vous bénéficez des services et de l’ensemble de ses mandats bancaires.

Un Mandat d'Iobsp rachat de crédits sera signé entre les deux parties définissant la répartition des devoirs et des obligations pesant sur les deux parties.

Le Mandataire de Cibfinance devra ensuite s’inscrire à l’Orias dans la catégorie Mandataire d’IOBSP.

Mais être mandataire IOB de Cibfinance ne se limite à l’accès de nos 8 mandats bancaires, nous proposons une solution complètement packager rachat de credits.

Pour de plus amples informations, contactez nous par :

• Téléphone au : 04 77 32 32 09
• Mail : accueil@cibfinance.fr
• Via notre site à : Mandataire IOB rachat de crédits

Cibfinance, Mandataire Iob Rachat de Credits Saint Etienne, 4 rue Camille de Rochetaillée 42000 SAINT ETIENNE

Une offre de crédit immobilier, conforme à l’article L312-2 du Code de la consommation, proposée à un emprunteur fait référence à plusieurs dispositions, permettant à l’emprunteur de dissocier son assurance emprunteur, de son offre de prêt immobilier.

Il existe une réelle liberté dans le choix pour l’emprunteur de son assurance emprunteur.

Article L.312-8 4 du Code de la consommation

« l’emprunteur peut souscrire auprès de l’assureur de son choix une assurance dans les conditions fixées à l’article L. 312-9. »

Article L.312-9 du Code de la consommation

« Le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance de groupe qu’il propose. Toute décision de refus doit être motivée. »

Le prêteur ne peut donc pas refuser un autre contrat d’assurance présentant un niveau de garantie équivalent. Un emprunteur peut librement dissocier son assurance de prêt de son offre de prêt en recherchant une délégation assurance emprunteur de son choix.

De plus, le législateur à prévu qu’il était impossible de modifier les conditions du taux du prêt immobilier, dès lors que l’emprunteur sollicite une délégation assurance emprunteur.

Article L312-9 du Code de la consommation

« Le prêteur ne peut pas modifier les conditions de taux du prêt prévues dans l’offre définie à l’article L.312-7, que celui-ci soit fixe ou variable, en contrepartie de son acceptation en garantie d’un contrat d’assurance autre que le contrat d’assurance de groupe qu’il propose. »

Qu’elles sont les crédits concernés par ce dispositif  ?

Article L312-2 du Code de la consommation

« Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux prêts qui, quelle que soit leur qualification ou leur technique, sont consentis de manière habituelle par toute personne physique ou morale en vue de financer les opérations suivantes :

1° Pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation :

a) Leur acquisition en propriété ou la souscription ou l’achat de parts ou actions de sociétés donnant vocation à leur attribution en propriété, y compris lorsque ces opérations visent également à permettre la réalisation de travaux de réparation, d’amélioration ou d’entretien de l’immeuble ainsi acquis ;

b) Leur acquisition en jouissance ou la souscription ou l’achat de parts ou actions de sociétés donnant vocation à leur attribution en jouissance, y compris lorsque ces opérations visent également à permettre la réalisation de travaux de réparation, d’amélioration ou d’entretien de l’immeuble ainsi acquis ;

c) Les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien lorsque le montant du crédit est supérieur à 75 000 € ;

d) Les dépenses relatives à leur construction ;

2° L’achat de terrains destinés à la construction des immeubles mentionnés au 1° ci-dessus. »

Pour information, lorsqu’une banque propose une assurance emprunteur, elle est de fait considérée comme un IAS : Intermédiaire en Assurance, et doit donc  indiquer son numéro d’enregistrement à l’ORIAS. Sauf si cette dernière  est « assureur » !

Depuis la loi LAGARDE, les professionnels se sont engagés à remplir avec les consommateurs un document d’information précontractuelle, un document que l’on pourrait qualifier de fiche de conseil et d’information.

Pour information :

Dans les faits, il est assez difficile pour les emprunteurs de dissocier leur assurance de prêt de leur offre de prêt.

Les établissements bancaires préférant placer leur contrat groupe, leur permettant de reconstituer leur marge, sacrifiée dans une lutte concurrentielle sur les taux offerts pour conserver ou acquérir des parts de marché.

Il n’y a pas de miracle !

Face à la difficulté des emprunteurs, dans la liberté qui leur est offerte, de choisir leur assurance emprunteur, le législateur souhaite revoir ou améliorer ce dispositif issu de la loi Lagarde.

En effet, un projet de loi sur la séparation et la régulation des activités bancaires a été déposé à l'Assemblée Nationale le 19 décembre 2012.

Dans ce rapport, une partie est consacrée à l’assurance emprunteur suite aux attentes des acteurs du marché sur l’amélioration de la loi Lagarde, ce projet prévoyait quelques améliorations :

• L’interdiction de la pratique des frais de délégation par les établissements prêteurs
• De nouvelles modalités d’échange d’informations entre l’assureur et le prêteur, en amont de la souscription du contrat, à préciser par décret.

Ce projet a été amendé puis adopté le 19 février par l'Assemblée Nationale en première lecture. Il va maintenant poursuivre son cheminement jusqu’à son adoption définitive.

On peut trouver certaines dispositions supplémentaires :

• Remise obligatoire de la fiche standardisée
• Emettre un avenant à l’offre de prêt initiale
• Le prêteur devra manifester son refus
• Mise en place d’un Taux Annuel Effectif de l’Assurance (TAEA)
• Permettre de proposer un autre contrat d’assurance jusqu’à la signature de l’offre de prêt

La loi apportera sans nul doute un meilleur encadrement de la délégation assurance emprunteur, et ainsi facilitera probablement à l’avenir la gestion des dossiers d’assurance à la fois avec les clients et les banques dans la souscription des crédits ou rachat de credits.

Cibfinance

Nous recrutons des mandataires d’IOBSP sur la France entière :

Un mandat d’IOBSP avec Cibfinance c’est disposer de l’accès aux 8 mandats bancaires des 8 banques spécialisées en rachat de crédits.

Ainsi vous augmentez considérablement votre productivité, vous avez la possibilité d’étudier les demandes de vos clients suivants tous les produits du marché des 8 banques spécialisées en rachat de credits avec un seul mandat IOB Cibfinance !

La mandataire doit être enregistré à l’orias et se conformer aux dispositions réglementaires relatives aux règles de bonne conduite définies au décret 2012.101.

Dans le mandat signé entre les deux parties, une répartition des devoirs et des obligations pesant sur les deux parties seront établies et acceptés.

Mais être mandataire IOB de Cibfinance ne se limite à l’accès de nos 8 mandats banacaires !

Pour de plus amples informations, contactez nous par :

• Téléphone au : 04 77 32 32 09
• Mail : accueil@cibfinance.fr
• Via notre site à : Contact partenariat rachat de credit

Cibfinance, mandataire IOBSP rachat de credits saint etienne, 4 rue Camille de Rochetaillée 42000 SAINT ETIENNE.

Dans notre organigramme, nous avons un Centre de formation IOBSP dispensant une formation IOBSP de niveau 3, 2 ou Ihabilitante orias. Nous revenons très largement sur ce point singulier de la réglementation des IOBSP qui est primordiale pour exercer notre mission, et informer nos clients de leurs droits en matière de d'assurance emprunteur pour un rachat de credit.

La crise financière et le surendettement des ménages ont conduit le législateur à renforcer l’encadrement en matière d’octroi de crédit envers les particuliers.

L’IOBSP a un devoir de conseil et de mise en garde à l’égard de son client. Le devoir de mise en garde intervient dans la phase précontractuelle.

La frontière entre les notions d’information ou de renseignement, de conseil ou de mise en garde n’est pas facile à situer.

L’obligation d’information consiste dans la transmission de données de nature à éclairer le consentement de l’emprunteur.

Le devoir de conseil oriente son consentement, sans aller jusqu’à contraindre le professionnel à se substituer au créancier dans la prise de décision.

L’obligation de mise en garde a pour objectif d’attirer l’attention du client sur l’opération projetée, principalement sur les risques prévisibles et non pas uniquement sur les risques théoriques.

Autrement dit, l’information porte sur les conditions du service sollicité, tandis que le conseil concerne l’opportunité de celui-ci.

Le devoir de mise en garde peut être assimilé à un conseil négatif : un conseil de ne pas faire, accompagné de l’explication des dangers ou simplement des inconvénients encourus si ce conseil n’est pas suivi.

Le devoir de mise en garde englobe nécessairement l’obligation d’information mais on assiste à une disparition du devoir de conseil en matière de crédit qui a été absorbé par l’obligation de mise en garde.

La consécration du devoir de mise en garde de l’IOBSP à l’égard de son client en matière d’octroi de crédit, suppose en cas de litige, de rechercher à qui incombe la charge de la preuve.

L’IOBSP devra apporter la preuve qu’il a bien accompli son obligation de mise en garde. La preuve de la réalisation de l’obligation incombera à l’IOBSP.

Cela peut prendre la forme d’un document écrit à signer, mais spécifique, car il prendra en compte le montant emprunté, la capacité financière et les risques encourus…

Un document semblable à celui du droit médical qui a conduit, avec l’augmentation des recours juridictionnels à l’encontre des praticiens hospitaliers ou libéraux, à la signature par le patient d’un écrit qui atteste avant toute opération médicale d’avoir pris connaissances des risques encourus !

Ces devoirs posent la question de la recherche d’un point d’équilibre entre la protection toujours souhaitable :

• Du consommateur entendu au sens large
• De la liberté contractuelle dans une économie de marché et de la libre concurrence

Mais risque néanmoins d’aggraver la responsabilité des IOBSP, notamment en matière de preuve.

Cette disposition risquant d’affecter les relations entre l’IOBSP et emprunteurs d’une insécurité juridique qui, on le sait, est peu propice au développement du crédit !

Car pouvant rendre l’IOBSP fébrile ou trop protectionniste à l’égard des clients….

Ces devoirs semblent s’inscrire dans le droit fil du 26ème considérant de la directive 2008/48 du 23 avril 2008 du Parlement européen et du Conseil, que les États membres de l’Union européenne se sont engagés à transposer avant le 12 mai 2010. Les États membres, y est-il écrit,

« devraient prendre les mesures appropriées afin de promouvoir les pratiques responsables lors de toutes les phases de la relation de prêt, en tenant compte des caractéristiques particulières de leur marché du crédit.

Ces mesures peuvent inclure, par exemple, l’information et l’éducation des consommateurs, y compris des mises en garde sur les risques du défaut de paiement ou du surendettement.

Il importe, en particulier sur un marché du crédit en expansion, que les prêteurs ne soient pas amenés à octroyer des prêts de manière irresponsable ou à accorder des crédits sans évaluation préalable de la solvabilité et que les États membres exercent la surveillance nécessaire afin de prévenir de tels comportements, et définissent les moyens nécessaires pour sanctionner les prêteurs qui en seraient auteurs ».

n° 27 de la directive précitée du 23 avril 2008, constate qu’ « en dépit de l’information précontractuelle qui doit être fournie, le consommateur peut encore avoir besoin d’une aide supplémentaire pour déterminer quel est le contrat de crédit, parmi l’éventail des produits proposés, qui correspond le mieux à ses besoins et à sa situation financière », pour en déduire que « les États membres devraient veiller à ce que les prêteurs apportent une telle assistance à propos des produits de crédit qu’ils proposent au consommateur ».

En pratique, il convient néanmoins de s’interroger sur l’effectivité du devoir de mise en garde qui poussera assurément l’IOBSP à se ménager des preuves écrites préconstituées, ce qui n’est nullement une garantie de parfaite information !

La souscription de crédits entraîne bien souvent une avalanche d’information financière et économique, difficilement accessible.

Les IOBSP sont en effet contraints de multiplier les supports d’information.

Cette surenchère légale et jurisprudentielle ne peut s’inscrire dans une volonté de pérenniser le « crédit responsable » !

En effet, de deux choses l’une :

• Soit l’emprunteur est contraint de souscrire un crédit pour satisfaire un projet : immobilier, professionnel, personnel et les informations prodiguées par l’IOBSP ne l’en dissuadera pas.
• Soit l’emprunteur n’a pas besoin de fond, ce qui rend le crédit inutile.

L’attitude du législateur est décidément empreinte de paradoxes :

• Tour à tour reprochant la frilosité de L’IOBSP  dans l’octroi de crédits
• Puis multipliant les pesanteurs légales…

Ci-dessous extrait du décret 2012.101 sur les devoirs de l’IOBSP sur lequel sont basés les commentaires ci-dessus.

Libre à chacun de leur donner sa propre lecture et commentaires, cet écrit n’est qu’une réflexion personnelle, issue d’une synthèse d’articles publiés sur le net.

Nous ne nous positionnons pas en conseil, mais comme un vecteur d’informations.

Art. R. 519-21.-Lorsque le contrat porte sur une opération de crédit, l'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement s'enquiert auprès du client, y compris du client potentiel, de ses connaissances et de son expérience en matière d'opérations de banque ainsi que de sa situation financière et de ses besoins, de manière à pouvoir lui offrir des services, contrats ou opérations adaptés à sa situation.

« L'intermédiaire doit recueillir également auprès du client, y compris du client potentiel, des informations relatives à ses ressources et à ses charges ainsi qu'aux prêts en cours qu'il a contractés, permettant à l'établissement de crédit de vérifier sa solvabilité.

« Art. R. 519-22.-L'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement présente au client, y compris au client potentiel, les caractéristiques essentielles du service, de l'opération ou du contrat proposé.

« Lorsque le contrat porte sur une opération de crédit, il doit en outre appeler l'attention du client, y compris du client potentiel, sur les conséquences que la souscription du contrat pourrait avoir sur sa situation financière et, le cas échéant, sur les biens remis en garantie.

« Art. R. 519-23.-Toute information fournie par l'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement en application de la présente section est communiquée avec clarté et exactitude. La communication est faite sur support durable à la disposition du client, y compris du client potentiel, et auquel celui-ci a facilement accès.

Cibfinance

Nous recrutons des mandataires d’IOBSP rachat de credits sur la France entière :

Un mandat d’IOBSP avec Cibfinance en rachat de crédit, c’est disposer de l’accès aux 8 mandats bancaires des 8 banques spécialisées en rachat de crédits.

Ainsi vous augmentezconsidérablement votre productivité.

Vous avez la possibilité d’étudier les demandes de vos clients suivants tous les produits du marché des 8 banques spécialisées en rachat de credits avec un seul mandat IOB Cibfinance !

La mandataire doit être enregistré à l’orias et se conformer aux dispositions réglementaires relatives aux règles de bonne conduite définies au décret 2012.101.

Vous pouvez être Courtier en crédit immobilier et Mandataire d’iobsp rachat de credits avec Cibfinance.

Dans le mandat signé entre les deux parties, une répartition des devoirs et des obligations pesant sur les deux parties seront établis et acceptés.

Mais être mandataire IOB de Cibfinance ne se limite à l’accès de nos 8 mandats bancaires, nous proposons une solution complètement packagée rachat de credits.

Devenir mandataire IOB rachat de crédits avec Cibfinance, c’est :

• L’appuie d’un professionnel qui excerce depuis 1993 sur les évolutions juridiques, les obligations, les documents types…
• Disposer de tous les mandats bancaires rachat de credit
• La mise à disposition d’outils d’aide à la décision (outil informatique permettant une pré-selection des demandes)
• Un renfort marketing avec des outils, flyer, plaquettes… disponibles pour tous ses mandataires
• Une formation régulière sur les produits et leurs évolutions via notre outil E-learning
• Un référencement naturel d’un site Internet sur votre zone géographique à notre charge
• La mise à disposition d’équipes opérationnelle et maitrisant sont métier nous avons un très faible turnover
• La garantie d’un taux de transformation pour vos dossiers.
• Un confort de travail
• La possibilité de former vos nouveaux collaborateurs via notre centre de formation IOBSP pour une formation IOBSP niveau I ou la formation LCC (formation distribution de credit à la consommation)

Pour de plus amples informations, contactez nous par :

• Téléphone au : 04 77 32 32 09
• Mail : accueil@cibfinance.fr
• Via notre site à : Mandataire IOB rachat de crédits

Cibfinance, mandataire iob rachat de credits saint etienne, 4 rue Camille de Rochetaillée 42000 SAINT ETIENNE

Dans notre organigramme, nous avons un Centre de formation IOBSP dispensant une formation IOBSP de niveau I, II ou III habilitante orias. Nous revenons très largement sur ce point singulier de la réglementation des IOBSP qui est stratégique pour exercer sa mission, un courtier n'est pas un mandataire !

Les IOBSP ont l'obligation de s’immatriculer à l'Orias dans le cas contraire, ils s'exposent à des sanctions !

L’article L. 519-3-1 institue l’obligation d’immatriculation au Registre unique des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement.

Outre le régime de sanctions administratives, l’article. L. 546-4 du CMF sanctionne le non-respect de la condition d’immatriculation au registre d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 6.000 € ou de l’une de ces deux peines seulement.

Le fait, pour toute personne, de méconnaître l’une des interdictions prescrites par l’article L. 546-3 est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende ou de l’une de ces deux peines seulement.

Les IOBSP disposent d'un délai de trois mois à compter de la date de mise en place du registre, soit le 15 janvier 2013, pour se mettre en conformité avec les dispositions relatives à l’immatriculation du registre.

Les conditions d’inscription à l'orias, d'un IOBSP :

1. Condition d’honorabilité
2. Condition de capacité professionnelle.
3. Condition de responsabilité civile professionnelle (assurance ou activité exercée sous l’entière responsabilité d’un mandant)
4. Condition de capacité financière (garantie financière ou activité exercée sous l’entière responsabilité d’un mandant).

La capacité professionnelle IOBSP est segmentée en trois niveaux, lesquels peuvent être justifiés par trois voies :

1. La possession d’un diplôme
2. Une expérience professionnelle
3. Formation IOBSP Niveau 1 ou 2 - Formation IOBSP niveau 3

Cibformation est un Centre de formation IOBSP qui est en mesure de dispenser une formation IOBSP habilitante orias, pour vous permettre de justifier de votre capacité IOBSP.

Cette capacité doit être acquise par le dirigeant ainsi que tous ses collaborateurs qui réalisent des actes d’IOBSP.

Lors de cette formation IOBSP, vous suivrez un programme défini dans le Code Monétaire et Financier par décret du 4 avril 2012.

Ces formations IOBSP sont établies selon deux modèles pédagogiques :

• En E-learning, pour toute la partie liée à la réglementation, les produits…
• En présentiel pour une synthèse des points capitaux du métier d’IOBSP : Obligations de l’IOB, devoir de conseil, d’information, de mise en garde….

Présentiel de 1 ou 2 jours suivant le niveau de la formation. Il nous semble inconcevable de suivre la formation IOBSP sans avoir valider les fondamentaux de la réforme des IOBSP : Le risque de procédure pas un client est désormais trop fort !

Le tarif de la formation IOBSP pour inscription Orias intermédiaire bancaire est raisonnable et peut être pris en charge par votre OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) selon certaines conditions.

Nous pouvons vous accompagner pour monter votre dossier auprès de votre organsine collecteur. Salarié, souvent l’AGEFOS, pour les dirigeants : AGEFICE ou le FIFP.

Nous sommes IOBSP depuis 1993, fort de notre expérience et de notre savoir faire, nous sommes en mesure de délivrer une formation intermédiaire bancaire de qualité à un tarif formation IOBSP compétitif.

Pour plus de renseignement, vous pouvez nous contacter :

• Au : 04 77 32 32 09
• Notre site, page : Contact centre formation IOBSP

Cibformation, Centre de formation IOBSP, 4 rue Camille de Rochetaillée 42000 SAINT ETIENNE

Cibformation est un centre de formation iobsp de la Ste Cibfinance rachat de credit saint etienne.