Être Intermédiaire Bancaire, Courtier crédit immobilier, Mandataire de banque, IOBSP et Auto-entrepreneur ?

Certains candidats au métier de courtier crédit immobilier souhaitent passer préalablement par une phase d’auto-entrepreneur.

Est-ce possible ?

Dans les faits, il n’y a pas d’incompatibilité entre le statut juridique d’auto-entrepreneur et la qualité de Courtier crédit immobilier par exemple.

Toutefois, outre les obligations fiscales et juridiques, il y a les obligations réglementaires du Code Monétaire et Financier.

Et plus particulièrement le décret 2012-101 qui défini le champ d’intervention d’un Intermédiaire en Opérations de banque, les conditions d’accès au métier d’IOBSP auxquelles le candidat devra répondre et les règles de bonne conduite auxquelles il devra se conformer (devoir d’avertissement, devoir de conseil…)

Une des premières obligations est l’inscription à l’Orias.

L’orias a intégré dans son process d’enregistrement d’un IOBSP, la possibilité pour ce dernier d’être auto-entrepreneur.

Pour la catégorie courtier, il devra fournir le récépissé de dépôt de déclaration de début d’activité d’auto-entrepreneur, mentionnant l’activité de courtage en opération de banque et en service de paiement.

Pour la catégorie Mandataire en opérations de banque, pour les personnes physiques non-inscrites au registre du commerce et des sociétés, joindre une copie de la carte nationale d’identité / passeport.

Restera ensuite de pouvoir justifier de :

• Son honorabilité avec l’extrait de cassier judiciaire N°2
• Sa capacité professionnelle. Trois possibilités : Diplôme, Expérience professionnelle ou formation.

En pratique, quand bien même une personne en auto-entrepreneur est inscrite à l’Orias, trouvera-t-elle pour autant des établissements bancaires ou sociétés de crédit favorables à signer une convention ou un mandat ?

Catégorie Mandataire en opérations de Banque

Au regard des obligations qui pèsent sur la banque pour le contrôle de son mandataire, dont la CRBF 97-02,

et la pression probable de l’ACPR pour obliger les banques à contrôler leurs mandataires.

Avoir le statut d’auto-entrepreneur et M.N.E : Mandataire en opérations de banque Non Exclusif sera difficilement accepté pour un auto-entrepreneur !

Catégorie Courtier

Un courtier exerce son activité en vertu d’un mandat client. Il ne disposera que d’un accord commercial, convention d’apporteur d’affaires, contrat d’apport…. avec ses banques partenaires.

Il est probable, en pratique, que les établissements de crédits, acceptent d’officialiser un courant d’affaires avec un auto-entrepreneur ayant retenu la catégorie de courtier crédit immobilier.

Le décret n’étant pas encore rentré en application, il est encore trop tôt pour connaître les politiques qui seront menées par les banques et sociétés de crédit.

Reste le choix de mandataire d’IOBSP ou MIOB

Dans ce cas, les positions seront très variables d’un IOBSP à un autre. Une part importante de la responsabilité pesant sur le mandant, c'est en connaissance de cause que le mandant signera un mandat avec son mandataire IOBSP auto-entrepreneur.

Par contre, l’activité d’auto-entrepreneur est assez limitée, car le Chiffre d’Affaires ne pourra excéder 33.300 €

Dans le cas où l’auto-entrepreneur ne peut pas satisfaire à la condition de diplôme requis ou d’ancienneté professionnelle, il devra suivre une formation de niveau I, II ou III.

Cette obligation s'applique à l’auto-entrepreneur IOBSP, mais aussi à ses collaborateurs, lorsque ces derniers sont en contact avec la clientèle, pour un acte d’Intermédiation Bancaire.

 

Nos Formations IOBSP ORIAS

Formation continue IOBSP -  Formation définition iobsp - Formation iobsp pôle emploi

Depuis 2012, notre formation IOBSP IAS est dispensée en elearning et complétée par 1 ou 2 jours de présentiel animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque chevronné, exerçant depuis 1992.

Le présentiel est capital, car il revient sur les points fondamentaux de la formation IOBSP et unanimement plébiscité par tous nos stagiaires.

Le présentiel a lieu sur la France entière et conforme au Code Monétaire et Financier

Pour plus de renseignements sur la formation IOBSP - IAS Orias, contactez-nous :

• Téléphone au 04 77 32 32 09
• Via notre site : Formation IOBSP Orias
• Mail : accueil@cibformation.fr

Nouveau : Formation continue IOBSP - IAS 

Formation continue IOBSP 7 h : Introduite par la DCI, depuis janvier 2017 elle est obligatoire chaque année pour tous les IOBSP (dirigeants, salariés et Miob).

Formation continue IAS 15 h : Introduite par la DDA, elle est obligatoire chaque année pour les dirigeants, les salaires et les Mias à partir de février 2019 ( formation DDA 15 h ).

Nous avons reçu la certification QUALIOPI, inscrit sur le catalogue qualité de Pôle Emploi, enregistré au DATADOCK. Tous nos stagiaires qui ont eu leur formation validée ont été inscrits à l’ORIAS.

Hypothèse du nombre d'inscrits à l'ORIAS pour 2013. Dont les IOBSP (Intermédiaire en Opérations de Banque), les IOBSP regroupement de crédits compris.

Chiffre donné par l'Orias au 31 décembre 2011, avec une prévision sur 2013.

IAS, (Orias, 31 décembre 2011) : 43706

Nombre total d’inscriptions : 52005

• Courtiers 20 680
• Agents généraux d’assurance 12143
• Mandataires d’assurance 2931
• Mandataires d’intermédiaires d’assurance 16251
• Agents généraux et courtiers 7508

IOBSP, (Cour des comptes-ACP, 23 novembre 2011 ; Orias) : 35596

Prévision : 50000*

CIF (AMF, 29 février 2012) :4634

(*) Le nombre d’IOBSP est inconnu à ce jour.

Le chiffre de 35 596 mentionnés dans le rapport de la Cour des comptes sur les modalités de mise en place de l’ACP provient d’un dispositif de déclaration des IOBSP auquel sont soumises les banques, indépendamment du nouveau champ d’application juridique.

L’Orias a émis l’hypothèse de l’existence de 50 000 entreprises ayant le statut d’IOBSP au sens du décret du 26 janvier 2012.

Plus de la moitié des professionnels ont plusieurs statuts.

Perspectives des inscriptions multistatuts

• Cumulant : IAS - IOBSP -CIF : Nombre de 3 707
• Cumulant : IAS - IOBSP : Nombre 21 853
• Uniquement IAS :  18146
• Uniquement IOBSP : 24440
• Uniquement CIF : 927

Nous avons en totalité par catégorie :

• IAS :  43706
• IOBSP :  50000
• Cif : 4634

Hypothèses :

• 80% des Cif ont également une activité d’IAS et d’IOBSP (sources : rapport «Deletré» II 2010 - Annexe V)
• 50% des IAS ont une activité d’IOBSP (crédit consommation/assurance emprunteur, agents généraux/produits bancaires, courtier en crédit / assurance emprunteur) (source : étude interne Orias, 2011)

Source : étude de l’orias, 29 février 2012

Ne sont pas totalisés dans ces données les Indicateur d’affaires en regroupement de crédits.

Le décret du 26 janvier 2012, ne considère pas comme acte d’intermédiaire en opérations de banque, le fait, pour un professionnel de transmettre les coordonnées d’un client à un autre IOBSP, à une banque ou à une société de crédit.

L’indicateur d’affaires crédit

En quoi consiste un acte d’Indicateur d’affaires crédit au sens de la législation :

"Indicateur affaire crédits: Ce sont des personnes dont le rôle se limite, contre rémunération ou à titre gratuit, à indiquer un établissement de crédit, un établissement de paiement ou un IOBSP à des personnes intéressées à la conclusion d'une opération de banque ou d'un service de paiement, sans remise de

documents autres que publicitaires se rapportant à l’opération."

Ainsi, si vous un professionnel et que vous êtes sollicités par vos clients pour un crédit, regroupement de crédits, crédit immobilier et que vous ne souhaitez pas être considéré comme un Intermédiaire Bancaire, devenez un Indicateur d'affaires en crédits.

Cibfinance, est un Intermédiaire bancaire qui a développé depuis 2003, un département dédié uniquement à une relation BtoB avec des indicateurs d’affaires crédit.

Ainsi, vous vous concentrez sur votre métier premier :

• Soit de service :Agent d’assurance, courtier d’assurance, agent immobilier, promoteur de maison individuelle…
• Soit de bien : Concessionnaire automobile, pisciniste, constructeur de véranda…

Marge additionnelle à votre activité

Deux avantages pour vous :

• Nous nous occupons de la gestion du dossier de crédit de votre client
• Vous vous adjoignez une marge additionnelle à la vente de votre bien ou service.

Confiez-nous les coordonnées de vos demandes. Cibfinance

• Nous nous engageons à :
• Contacter dans la journée vos clients confiés
• Réaliser une étude de faisabilité auprès de tous nos partenaires bancaires et de soumettre une proposition à votre client (si solution)
• Effectuer un suivi des dossiers et accompagner vos clients jusqu'au terme du crédit.

Nous sommes à votre disposition pour de plus amples informations sur le rôle et la mission d’un Indicateur d'Affaires en Crédit au :  04 77 32 32 09

Cibfinance : grossiste rachat de credit, 4 rue Camille de Rochetaillée 42000 saint Etienne

Le législateur a voulu encadrer la pratique de l'Intermédiaire en Opérations de banques et pour ce faire, depuis début 2012, plusieurs décrets sont venus définir le champ d'intervention de l'Intermédiaire en Opérations de Banque, dont deux décrets très importants, le 2012-100 et le 2012-101

Un décret spécifique au regroupement de crédits ou regroupement de crédits a été rédigé en date du 4 avril 2012.

Cette réglementation poursuit avant tout un seul objectif : La défense et l’information du consommateur.

La défense et l’information du consommateur avec la mise en place de plusieurs documents d’information :

• Un guide d’information qui indique les honoraires de l’IOBSP, la liste des mandats bancaires, les coordonnées de l’IOBSP et de l’autorité de contrôle prudentiel, les conflits d’intérêts possibles (les liens capitalistiques supérieurs à 10 % qu’il aurait avec un des financeurs pour lequel il distribue les produits ) et s’il réalise plus d’un tiers de son chiffre d’affaires avec un partenaire bancaire. Et enfin l’adresse d’un service réclamation et depuis 2016, un médiateur.

• Le décret 2012-101 défini des règles de bonne conduite. L'iobsp a désormais un devoir d'information, un devoir de conseil et un devoir de mise en garde.

• Dans le cas d’une opération de regroupement de crédits, un diagnostic de sa situation financière avant et après l'opération. (Détail des crédits à reprendre, leur TAEG, la durée restante….).

• L’obligation de son inscription à l’ORIAS, dans l’une des catégories suivantes :
  • Courtier (mandat exclusif client comme les conseillers en gestion de patrimoine)
  • Mandataire exclusif (rattaché à un seul établissement financier)
  • Mandataire en opérations de banque non exclusif (Mandaté par plusieurs banques)
  • Mandataire IOBSP, rattachés à un autre Iob des catégories précédentes.

L’ORIAS compte environ 26.000 IOBPS sur son registre.

Désormais, pour exercer cette activité, le dirigeant et les collaborateurs ont une obligation de capacité professionnelle :

• Titulaires au minimum d’un master dans le secteur de la banque, crédit, finance ou assurance.
• Une expérience professionnelle minimale
• Ou une formation iobsp de niveau I de 150 heures

La souscription obligatoire à une assurance responsabilité civile professionnelle.

Cette nouvelle règlementation qui peut paraître contraignante est une opportunité pour les Intermédiaires en Opérations de Banque.

Elle va permettre d’identifier et recenser toutes les personnes exerçant l’activité d’IOBSP, d’offrir de vraies garanties de professionnalisme aux clients, grâce à des conditions d’accès précises et une régulation par un organisme de contrôle.

De plus, l’expérience nous montre que plus le secteur est réglementé, plus les parts de marché traitées par les IOBSP sont importantes.

Pour preuve, le Royaume-Uni a mis en place une des règlementations les plus strictes de l’Union Européenne, et force est de constater que le succès est au rendez-vous : 60% des crédits immobiliers, regroupement de crédits immobiliers, sont contractés via un organisme « de courtage ».

Même constatation en Irlande, où les acteurs de ce secteur totalisent 50% des opérations en prêt immobilier.

Le champion restant les Etats Unis avec 70% des transactions.

Cette nouvelle réglementation est une véritable opportunité pour les Intermédiaires en Opérations de Banque et devrait donc constituer un effet de levier favorable au développement des IOBSP.

 

Nos Formations IOBSP ORIAS

Formation continue IOBSP -  Formation définition iobsp - Formation iobsp pôle emploi

Depuis 2012, notre formation IOBSP IAS est dispensée en elearning et complétée par 1 ou 2 jours de visoconférence animés par un Intermédiaire en Opérations de Banque chevronné, exerçant depuis 1992.

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Nouveau : Formation continue IOBSP - IAS 

Formation continue IOBSP 7 h : Introduite par la DCI, depuis janvier 2017 elle est obligatoire chaque année pour tous les IOBSP (dirigeants, salariés et Miob).

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Pack conformité : Formation continue IOBSP 7 h + Formation continue IAS 15 h

Pour mémo, les IOBSP devraient obligatoirement s'inscrire à l'Orias sur le registre des IAS (Intermédiaire en assurance) au regard des nouvelles positions de l'ACPR. L'IOBSP en distribuant un crédit, distribue concomitamment un contrat d'assurance emprunteur (contrat groupe ou délégué) et épouse la qualité d'IAS, d'où son inscription à l'Orias sur le registre des IAS.

Centre certifié conformément au décret qualité N° 2015-790 du 25 juin 2015.

Nous avons reçu la certification QUALIOPI, inscrit sur le catalogue qualité de Pôle Emploi, enregistré au DATADOCK. Tous nos stagiaires qui ont eu leur formation validée ont été inscrits à l’ORIAS.

Comment fonctionne l'accès au crédit, regroupement de crédits, crédit immobilier, crédit hypothécaire… dans d'autres pays, les États-unis d'Amérique pour exemple.

Les Américains sont sous le joug du "credit history", c'est-à-dire une sorte de casier, non pas judiciaire, mais financier, établi par des agences officielles de crédit ?

Chaque citoyen américain y voit consigner l'historique de ses emprunts, de ses comptes en banque, de ses cartes de crédit, de ses traites et de ses découverts. Autant d'éléments qui, combinés par algorithme, résultent en une note, le "crédit score", évaluant sa solvabilité et sa fiabilité financière.

Plus la note est élevée, meilleurs sont les taux qui leur sont proposés pour souscrire un crédit immobilier, regroupement de crédits, le crédit à la consommation, un prêt voiture…

Ce dispositif n'en reste pas là et est très intrusif et détaillé comme un retard de quelques jours dans le paiement d'un loyer ou d'une facture d'électricité. Des broutilles qui entachent pourtant leur réputation financière en faisant chuter leur "crédit score" pendant 7 ans, voire 10 ans lorsqu'il s'agit d'impayés plus conséquents.

Mais plus important encore, les agences de crédit ne se contentent pas de vendre ces informations aux banques, société de crédit, ils les vendent aussi à tous ceux qui en font la demande, propriétaires de logements, compagnies d'assurances ou d'électricité, ainsi que les employeurs voulant connaître le profil d'un candidat avant de l'embaucher.

Les Américains rentrent alors dans une logique d’améliorer leur score afin d’accéder, avec de meilleures conditions, aux crédits :  crédit immobilier, crédit à la consommation, regroupement de crédits… C'est même devenu un sport national qu'ils pratiquent en connaisseurs, en se pliant à ses règles parfois ahurissantes.

Le paradoxe de ce système, il faut multiplier les crédits… et de les rembourser sans incident afin d’augmenter son score !

Plus paradoxale encore, le fait d'épargner et de payer comptant n'est même pas intégré dans le "crédit history" et ne rapporte donc aucun point.

Seule solution, les Américains ouvrent des comptes en banque et de multiples lignes de crédit. Et comme l'ancienneté est très valorisante en points de "crédit score", ils s'y mettent le plus tôt possible !

Aussi est-il très difficile de vivre aux États-Unis avec un mauvais "crédit history". Pas moyen d'obtenir une carte de crédit, de louer un appartement à son nom, ou d'ouvrir une ligne téléphonique.

Ce dispositif a été inventé en 1970 par deux mathématiciens et a été conçu pour offrir aux prêteurs un critère objectif permettant d'évaluer rapidement le risque crédit présenté par le client.

Le système repose non pas sur le niveau de revenu des emprunteurs, mais mesure leur bonne volonté à payer leurs crédits.

Il n’a pas pour autant permis d’éviter la crise des subprimes !

Courtier grossiste en crédits

Si vous êtes un professionnel et que vous avez des demandes de regroupement de crédits, prêt viager hypothécaire, crédit hypothécaire, la solution :

• La plus efficace
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Vous orientez vers un courtier grossiste en crédits !

Vous pouvez contacter Cibfinance, grossiste en crédits depuis 2002.

Nous développons plusieurs offres BtoB de partenariat rachat de crédits (Indicateur d'affaires ou mandataire d'IOB...) :

• Tel :04 77 32 32 09
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Consultez les avis de nos courtiers partenaires : Avis

Depuis le début de l’année 2012, plusieurs décrets sont venus réglementer le métier d’intermédiaire en Opérations de Banque.

En date du 30 avril, un décret plus spécifique est venu compléter la réglementation sur le regroupement de crédits appelé également rachat de crédits.

Les dispositions de ce décret s’appliquent à tous les acteurs du rachat de crédit, banque, société financière, intermédiaire bancaire, intermédiaire en opérations de banque (iob)…

Ainsi, désormais, lorsqu’un emprunteur sollicite un prêt personnel non affecté  auprès d’un professionnel, la première obligation de ce dernier est de s’enquérir si le prêt n’est pas destiné à un regroupement de crédit ou rachat de crédit consommation ou immobilier.

Confère l’articleR. 311-3 ainsi modifié :

« Avant la remise de cette fiche, et sauf s'il apparaît manifestement que tel n'est pas le cas, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit demande à l'emprunteur si l'opération a pour objet le remboursement d'un ou plusieurs crédits et, le cas échéant, d'autres dettes. »

Si tel est le cas, le professionnel devra respecter des obligations comme défini dans les articles suivants dont le premier : L’article R. 313-12

« Art. R. 313-12. - Lorsque l'opération de crédit a pour objet le remboursement d'un ou plusieurs crédits et, le cas échéant, d'autres dettes, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit établit, après dialogue avec l'emprunteur, un document qu'il lui remet afin de garantir sa bonne information, en application de l'article L. 313-15. Le prêteur ou l'intermédiaire répond à toute demande d'explication de l'emprunteur concernant ce document.

Réaliser le montage financier d’un rachat de credit lyon pour le compte d’un particulier est une mission très spécifique et demande un savoir faire, contrairement à bon nombre d’idées reçues.

Réaliser des prêts immobiliers est bien différent de la réalisation de regroupement de crédits. Les enjeux, les particularités, la singularité des dossiers, la complexité des situations des emprunteurs ….

Puis la complexité des offres proposées par les financeurs spécialisés, avec des normes très variables d’une banque à une autre, des process très différents, des obligations spécifiques pour chacune d’entre elle, demande une pratique régulière du produit : Rachat de crédit, pour être performent pour son client.

C’est une des raisons qui a poussé le législateur à réglementer ces pratiques par des obligations que l’on retrouve dans le décret relatif à l’information de l’emprunteur lors de la conclusion d’opérations de regroupement de crédits.

D’où une formation crédit immobilier ou formation rachat de credit IOB pour un certain public suivant le décret du 26 janvier 2012.

Grossiste rachat de crédits.

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• La plus efficace
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Vous pouvez contacter Cibfinance, grossiste rachat de credit depuis 2002.

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Si emprunteur réalise un prêt non affecté auprès d’un professionnel, ce dernier doit s’enquérir si ce crédit sera destiné à un regroupement de crédit ou non.

Dans le cas ou l’emprunteur souhaitent effectuer un rachat de crédit, des obligations réglementaires devront impérativement être respectées :

Art. R. 313-13.

Le document d'information est établi sur un support durable. Il comporte, présentées de manière claire et lisible en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit, les informations et mentions suivantes :

1 -  Pour chaque contrat de crédit dont le regroupement est envisagé, des informations relatives à ce contrat ainsi qu'aux conditions et modalités de son remboursement :

• La nature du crédit, le montant des échéances, le montant du capital restant dû et la durée prévue au contrat pour le remboursement de ce montant à la date de l'établissement du document
• La date envisagée pour le remboursement anticipé
• L'estimation du montant nécessaire à ce remboursement, déterminé en fonction de la date mentionnée
• Une estimation de l'indemnité de remboursement anticipé, déterminée en fonction du montant mentionné, si le contrat prévoit une telle indemnité
• Les modalités prévues pour le remboursement anticipé, notamment, le cas échéant, son délai de préavis contractuel
• Le cas échéant, la date à laquelle doit être notifié le préavis, en fonction de la date mentionnée
• Une estimation des frais de mainlevée d'hypothèque dont l'emprunteur devra s'acquitter si une mainlevée est nécessaire du fait de l'opération

2 -  Dans le cas où l'opération de regroupement a également pour objet le remboursement de dettes autres que des crédits, la liste de ces dettes ainsi que, pour chacune d'entre elles, son montant et la date à laquelle elle est exigible.

Entreprendre le montage financier d’un rachat de credit consommation pour le compte d’un particulier ne s’improvise pas.

Les nouvelles normes réglementaires reconnaissent le professionnalisme de l’Intermédiaire Bancaire rachat de credit  et confirme le savoir faire de cette mission, contrairement à bon nombre d’idées reçues.

Réaliser du courtage de prêts immobiliers est bien différent de la réalisation de regroupement de crédits.

Les enjeux, les particularités, la singularité des dossiers, la complexité des situations des emprunteurs ….

Puis la complexité des offres proposées par les financeurs spécialisés, avec des normes très variables d’une banque à une autre, des process très différents, des obligations spécifique pour chacune d’entre elle.

Enfin, toutes les subtilités de la mise en place : déblocage des fonds, prise de garanties, remboursement des créanciers, pénalités, indemnités de remboursement anticipé…

Autant de spécificité qui demande une pratique régulière de produit : Rachat de crédit pour être performent pour son client.

C’est une des raisons qui a poussé le législateur à réglementer ces pratiques par des obligations que l’on retrouve dans le décret relatif à l’information de l’emprunteur lors de la conclusion d’opérations de regroupement de crédits.

D’où une formation IOB pour un certain public suivant le décret du 26 janvier 2012.

Grossiste rachat de crédits

Si vous êtes un professionnel et que vous avez des demandes de rachat de credit, la solution :

• La plus efficace
• Pour vous éviter toute prise de risque inutile au regard des nouvelles dispositions
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Vous orienter vers un grossiste rachat de credits !

Vous pouvez contacter Cibfinance, grossiste rachat de credit depuis 2002.

Nous développons plusieurs offres BtoB de partenariat rachat de crédits (Indicateur d'affaires, mandataire d'IOB, tripartite...) :

• Tel :04 77 32 32 09
• Mail : accueill@cibfinance.fr
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Cibformation est un centre de formation dispensant une formation credit immobilier diplômante respectant le décret du 26 janvier 2012.

Si l'emprunteur réalise un prêt non affecté auprès d’un professionnel, ce dernier doit s’enquérir de l'objet des fonds. Si ce crédit non affecté est destiné à effectuer un regroupement de crédit, des dispositions réglementaires doivent entreprises.

Dans le cas ou l’emprunteur souhaitent effectuer un rachat de crédit de lui même, le professionnel se doit de respecter des obligations réglementaires en matière d'information de l'emprunteur sur les conséquences d'un regroupement de crédits.

Les articles R 312.1 au R 313.14, relatif à  l'information de l'emprunteur lors de la conclusion d'opérations de regroupement de crédits définissent les obligations de l'intermédiaire bancaire ou du prêteur.

Article R 312.13 / alinéa 3°/

Un avertissement adressé à l'emprunteur, adapté à sa situation et portant sur les points suivants :

• L'emprunteur doit continuer à s'acquitter des mensualités dues au titre des crédits dont le regroupement est envisagé, jusqu'à leur remboursement effectif.
• Il doit continuer à s'acquitter des cotisations dues au titre des assurances garantissant le remboursement des crédits dont le regroupement est envisagé, jusqu'à leur remboursement effectif, s'il a souscrit de telles assurances.
• Après remboursement anticipé, il ne bénéficiera plus des cautionnements garantissant, le cas échéant, un ou plusieurs des crédits sur lesquels porte l'opération de regroupement.
• Après remboursement anticipé, il perdra le bénéfice des assurances garantissant, le cas échéant, le remboursement d'un ou plusieurs crédits dont le regroupement est envisagé ainsi que des prises en charge éventuellement en cours à ce titre.
• S'il souscrit une nouvelle assurance garantissant le remboursement de l'opération de regroupement envisagée, l'emprunteur pourrait bénéficier de moindres garanties contractuelles, notamment en raison de changements éventuels de sa situation personnelle ou de l'existence de nouveaux délais de carence et de nouvelles franchises.
• Dans le cas d'un crédit renouvelable, le prêteur qui consent l'opération de regroupement sera tenu de rembourser directement le prêteur initial et, lorsque l'opération de regroupement porte sur la totalité du montant restant dû au titre de ce crédit, l'emprunteur peut en demander la résiliation à l'aide d'une lettre signée de sa main, que le nouveau prêteur adressera sans frais au prêteur initial.
• Dans le cas où il existe un coemprunteur au titre d'un ou plusieurs crédits dont le regroupement est envisagé, l'emprunteur doit l'informer de son intention de procéder au regroupement de ce crédit.
• Dans le cas où le regroupement envisagé comprend un ou des crédits affectés, il entraînera la perte du droit pour l'emprunteur d'obtenir du vendeur la garantie de leur remboursement dans le cas où une résolution judiciaire ou une annulation du contrat principal survenait du fait de ce dernier.
• Dans le cas où il comprend un ou des crédits garantis par un contrat de cautionnement, leur remboursement anticipé pourra entraîner une moins-value sur les sommes qui doivent être restituées à l'emprunteur au titre de ce contrat, lorsque ce dernier le prévoit.
• Il ne bénéficiera plus des services accessoires ou avantages commerciaux éventuellement liés à un ou plusieurs crédits qui font l'objet du regroupement envisagé.

Autant de spécificité qui demande une pratique régulière de produit : Rachat de crédit pour être performent pour son client.

C’est un produit très sensible et qui demande beaucoup de formalise et de savoir. La recherche du taux le plus bas, n’est pas forcément la finalité d’un montage d’un dossier de rachat de credit immobilier.

Mais la capacité à comprendre la singularité du dossier, les produits existants sur le marché et de parvenir à conjuguer le dossier client et les normes des banques spécialisées est la clè de voute du métier.

L’issue de votre dossier dépend en grande partie du choix de votre Intermédiaire Bancaire !

C’est une des raisons qui a poussé le législateur à réglementer ces pratiques par des obligations que l’on retrouve dans le décret relatif à l’information de l’emprunteur lors de la conclusion d’opérations de regroupement de crédits.

D’où une formation IOB pour un certain public suivant le décret du 26 janvier 2012.

Grossiste rachat de crédits

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Pour répondre aux obligations du décret N° 2012-101, Cibformation est un centre de formation ayant la capacité à dispenser une formation courtier crédit pour les professionnels (dirigeants ou collaborateurs) qui devrait s'en acquitter.

Si l'emprunteur réalise un prêt non affecté auprès d’un professionnel, ce dernier doit s’enquérir de l’utilisation des fonds.

Si le crédit non affecté est destiné à effectuer un rachat de credit, la législation oblige désormais le professionnel de porter à la connaissance de l’emprunteur un certains nombre d’information et de recommandations.

Les articles R 312.1 au R 313.14, relatif à  l'information de l'emprunteur lors de la conclusion d'opérations de rachat de crédits définissent les obligations de l'intermédiaire bancaire ou du prêteur.

Article R 312.13 / alinéa 4

4° Les informations concernant les modalités de mise en œuvre et de prise d'effet de l'opération de regroupement envisagée :

a) Les démarches que le prêteur qui consent le regroupement accomplira ;

b) Les démarches qui seront à la charge de l'emprunteur ;

c) La date à laquelle doivent être interrompus les versements ou prélèvements réalisés pour le paiement des échéances des crédits dont le regroupement est envisagé ainsi que les modalités d'interruption de ces versements ou prélèvements ;

Article R 312.13 / alinéa 5

5° Les éléments permettant à l'emprunteur de procéder à l'évaluation du bilan économique du regroupement envisagé. Ces éléments sont présentés conformément au tableau figurant en annexe au présent article. Si le regroupement se traduit par un allongement de la durée de remboursement ou par une augmentation du coût total du crédit, le prêteur ou l'intermédiaire l'indique à l'emprunteur.

Art. R. 313-14.

Pour établir le document d'information sur le fondement d'éléments exacts, le prêteur ou l'intermédiaire demande à l'emprunteur communication des pièces, notamment contractuelles, fournies par les prêteurs initiaux ou tout autre créancier pour chaque crédit ou créance dont le regroupement est envisagé. Si l'emprunteur ne dispose pas de ces pièces, le prêteur ou l'intermédiaire invite l'emprunteur à demander à ses créanciers et prêteurs initiaux les informations nécessaires.

Si ces pièces n'ont pu être réunies, le prêteur ou l'intermédiaire peut établir tout où partie du document d'information sur le fondement d'éléments déclaratifs fournis par l'emprunteur. Dans ce cas, le prêteur intermédiaire l'indique clairement sur le document remis à l'emprunteur.

Si l'emprunteur n'est pas non plus en mesure de fournir ces éléments déclaratifs, le prêteur ou l'intermédiaire indique sur le document les mentions qui n'ont pu être complétées et avertit l'emprunteur des difficultés financières et pratiques qu'il pourrait rencontrer s'il souhaitait néanmoins poursuivre l'opération sans en connaître tous les paramètres.

Le rachat de credit un produit très sensible et demande rigueur et de savoir faire.

Focaliser le montage financier sur la recherche du taux le plus bas est loin d’être la motivation du choix du produit ou du courtier rachat de credit que vous sélectionnerez.

L’issue de votre dossier dépend en grande partie du choix de votre Intermédiaire Bancaire !

Sa capacité à comprendre la singularité de votre demande de rachat de credit consommation, d’effectuer les ratio d endettement, de connaître et maitriser tous  les produits existants sur le marché et de parvenir à conjuguer votre dossier et les normes des banques spécialisées est la clé de voute du métier.

C’est une des raisons qui a poussé le législateur à réglementer ces pratiques par des obligations que l’on retrouve dans le décret relatif à l’information de l’emprunteur lors de la conclusion d’opérations de regroupement de crédits.

D’où une formation courtier credit  IOB pour un certain public suivant le décret du 26 janvier 2012 apr un centre de formation IOB.

Grossiste rachat de crédits

Si vous êtes un professionnel et que vous avez des demandes de rachat de credit, la solution :

• Pour vous éviter toute prise de risque inutile au regard des nouvelles dispositions
• Pour apporter un service de qualité à votre client
• Pour gérer efficacement le dossier de votre client

Vous orienter vers un grossiste rachat de credits !

Vous pouvez contacter Cibfinance, packageur rachat de credits depuis 2002.

Nous développons plusieurs offres BtoB de partenariat rachat de crédits (Indicateur d'affaires, mandataire d'IOB, tripartite...) :

• Tel : 04 77 32 32 09
• Mail : accueill@cibfinance.fr
• Via notre site : Grossiste rachat de crédits

Pour répondre aux obligations du décret N° 2012-101, Cibformation est un centre de formation ayant la capacité à dispenser une formation courtier crédit pour les professionnels (dirigeants ou collaborateurs) qui devrait s'en acquitter.

Si l'emprunteur réalise un prêt non affecté auprès d’un professionnel, ce dernier doit s’enquérir de l’utilisation des fonds.

Si le crédit non affecté est destiné à effectuer un rachat de credit, la législation oblige désormais le professionnel de porter à la connaissance de l’emprunteur un certains nombre d’information et de recommandations.

A N N E X E À L'A R T I C L E R. 313-13

Pour l'application des dispositions de l'article R. 313-13, le document d'information comporte un tableau comparant les caractéristiques financières des crédits dont le regroupement est envisagé avec les caractéristiques financières du rachat de credit proposé.

Ce tableau est présenté conformément au modèle ci-dessous :

Le rachat de credit un produit très sensible et demande rigueur et de savoir faire.

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C’est une des raisons qui a poussé le législateur à réglementer ces pratiques par des obligations que l’on retrouve dans le décret relatif à l’information de l’emprunteur lors de la conclusion d’opérations de regroupement de crédits.

D’où une formation courtier credit  IOB pour un certain public suivant le décret du 26 janvier 2012 apr un centre de formation IOB.

Grossiste rachat de crédits

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Pour répondre aux obligations du décret N° 2012-101, Cibformation est un centre de formation ayant la capacité à dispenser une formation courtier crédit pour les professionnels (dirigeants ou collaborateurs) qui devrait s'en acquitter.

Une question sur le regroupement de crédits, fréquemment posée, est de savoir si dans un dossier de regroupement de crédits, un crédit affecté peut-il être repris ?

Cibfinance, courtier grossiste regroupement de crédits, répond.

Un regroupement de crédits est un montage financier qui permet de regrouper l’ensemble des crédits en cours, découvert, dettes diverses et éventuellement d’inclure une trésorerie.

Ce principe permet de normaliser le taux endettement ou de dégager une capacité d’endettement pour financer un nouveau projet.

Pour information, que désigne-t-on par crédit affecté ?

Un crédit affecté est accordé par un établissement de crédit ou une banque.

Il est lié à l'achat d'un bien mobilier (crédit affecté à l’achat d’un véhicule, d’un canapé…) ou d'une prestation, d’un service (crédit affecté à l’achat d’un voyage) bien défini.

Dans bon nombre de cas, le crédit affecté est contracté sur le lieu de vente lors de l'achat. Mais votre banque ou une société de crédit peut vous octroyer un crédit affecté pour votre projet.

Condition particulière d’un crédit affecté pour l’achat du bien ou du service.

Ainsi, au moment de la signature du bon de commande, le consommateur doit préciser que son achat est conditionné à l'obtention d'un crédit.

En conséquence, si le contrat de vente ne se réalise pas, l'annulation du contrat de crédit sera automatique.

De même, l'indication d'une clause spécifiant l'obligation pour le consommateur de payer comptant en cas de refus de prêt est interdite et non valable.

Quelle Réglementation et modalité de mise en place d’un dossier de crédit affecté ?

Le crédit affecté respecte les règles des crédits à la consommation.

Ainsi, il doit débuter par une phase d’information de l’emprunteur par le prêteur, au cours de laquelle ce dernier doit vérifier la solvabilité de l'emprunteur.

S’il s’agit d’intermédiaire en opération de banque qui réalise le crédit affecté, ce dernier doit détenir une capacité minimum ou à défaut une formation crédit consommation.

Il remet ensuite l'offre de crédit à l'emprunteur qui dispose, après sa signature, d'un délai de rétractation.

Lors de la rédaction de l'offre de crédit affecté, le bien (ou la prestation) destiné à financer doit être précisé ainsi que son prix au comptant.

L'emprunteur dispose d'un document lui indiquant clairement les échéances du crédit, le montant de celles-ci et le taux annuel effectif global (TAEG)

Un crédit à la consommation dépend du Code de la consommation si :

• Le montant total du crédit est supérieur à 200 €
• Le montant total du crédit est inférieur à 75.000 €
• Le crédit doit être accordé pour une durée supérieure à 3 mois.

Conformément à la loi Murcef

Aucune somme d’argent ou paiement n'est exigible avant la signature de l'offre préalable et avant l'expiration du délai de rétractation qui suit la conclusion du contrat.

Remboursement du crédit affecté

L'emprunteur ne commence à rembourser qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation.

Cibfinance est un Intermédiaire bancaire en crédits depuis 1993, son activité est basée sur le regroupement de crédits consommation et immobilier permettant de normaliser l’endettement des ménages.

Cette opération permet de normaliser l’endettement d’un ménage. Toutefois, en rallongeant la durée de remboursement, le cout total augmentera inévitablement.

Cibfinance intervient comme un courtier grossiste en crédits

Prise en charge votre client et gestion déléguée de la relation jusqu'au terme de l'opération de regroupement de crédits, prêt viager hypothécaire, crédit hypothécaire, etc...

Nous adaptons notre partenariat au profil de notre partenaire. Si ce dernier est déjà IOBSP et en capacité d'être MIOB, nous aurons des process et une relation différente d'un simple indicateur d'affaires.

Ainsi, vous serez déchargés de toutes les contraintes techniques et réglementaires liées au métier, en ayant recours aux services d'un courtier grossiste en crédits.

Si vous souhaitez de plus amples informations sur les modalités de mise en place d'un partenariat, nous contacter

Vous êtes un courtier en Crédit Immobilier, un CIF, CGP, etc... Que pouvons-nous vous apporter ?

• Prêt Viager Hypothécaire 
• Financement immobilier investisseur singulier (25 ans, 100%, reprise d'un crédit, SCI etc.. ).
• Financement de SCPI par nantissement.
• Regroupement de Crédits avec et sans garantie hypothécaire (35 ans possible)
• Recherche de trésorerie via un prêt hypothécaire de trésorerie 

Pour nous contacter :

• Téléphone : 04 77 32 32 09
• Mail : Formulaire de contact

Consultez les avis de nos partenaires professionnels : Avis

Mentions légales : Cibfinance est un IOBSP mandataire de banque non exclusif en regroupement de crédits, crédit à la consommation et courtier en crédit immobilier CFCAL – IAS Mias inscrit à l’ORIAS N° 13001585 www.orias.fr Un crédit vous engage et doit être remboursé.

Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argents – Article L311.2 alinéa 1. Cibfinance : APE 6619 B – RCS St Etienne, 442 287 512 – Rc pro N° 2009PCB002 à hauteur de 1.200.000 Euros par période d’assurance et 700.000 € par sinistre. 

Procédure de recours à adresser à : CIBFINANCE Service Réclamation – BP 297 42016 SAINT ETIENNE Cedex 1 ou reclamation@cibfinance.fr Médiateur AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS - www.mediationconso-ame.com. Le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.